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ISF évaluation de l’assiette/ immeubles donnés en location / application d’une décote


J’ai lu votre article sur l’impossibilité de bénéficier d’une décote particulière concernant les immeubles donnés en location pour une longue durée (pour l’évaluation ISF) mais pourriez vous préciser quel est le montant de la décote en général ?



Par dérogation au principe selon lequel  la valeur vénale des immeubles dont le propriétaire à l’usage  est réputée égale à la valeur libre de toute occupation, un abattement de 20% est effectué sur la valeur vénale de l’immeuble lorsque celui ci est occupé au 1er janvier de l’année d’imposition à titre de résidence principale par son propriétaire.
 
 

 
 
 

Pour répondre à votre question, les immeubles donnés en location bénéficient d' un abattement de 20% sur leur valeur vénale, c’est donc la valeur après abattement qui rentrera en compte pour le calcul de l’IS.
 
 

 
 
 

Attention : il est impératif que l’immeuble constitue la résidence principale du locataire
 
 

 
 
 

On rappelle qu’aucune décote supplémentaire n’est attribuée pour les immeubles donnés en location de longue duré (type Robien, Borloo et autres investissements locatifs

 



 




03/04/2009
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