Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
ISF Succession Patrimoine

IFI: Contrairement au régime en vigueur du temps de l’ISF, les biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail sont imposables chez le preneur 26/04/2018

L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été institué par l'article 31 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 en remplacement de l’ISF. L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine...


IFI : prise en compte du passif déductible pour l’évaluation des parts et actions détenus par les redevables de l’IFI dans les sociétés immobilières 07/11/2017

  A compter de 2018 l’ISF est supprimé et remplacé par un impôt annuel sur les actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle désigné sous le nom d’impôt sur la fortune...


Lieu de dépôt des déclarations de succession et de don manuel par les résidents de Monaco 07/11/2017

Arrêté du 13 octobre 2017 publié au journal officiel du 20 octobre 2017 Conformément aux dispositions d’un arrêté du 13 octobre 2017 publié au journal officiel du 20 octobre 2017, Les personnes...


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