Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
ISF Succession Patrimoine

Assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors du décès de l'époux bénéficiaire du contrat : les droits de mutation potentiellement applicables ne sont dus que lorsque le contrat est dénoué, la réponse Bacquet est définitivement 03/03/2016

Comme annoncé dans un communiqué du 12 janvier 2016, dans le cadre d’une réponse ministérielle CIOT le gouvernement met fin à sa doctrine issue de la réponse ministérielle Bacquet du 29 juin 2010...


ISF : mandataires sociaux/précisions sur la notion d’activité principale pour le bénéfice de l’exonération partielle d’ISF prévue à l’article 885 I quater du CGI 03/02/2016

Arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2016 N°14-23681 Conformément aux dispositions de l’article 885 I quater du CGI, les parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle,...


ISF / Usufruit / Légataire d’usufruit 23/02/2010

Mon épouse est décédée en fin d’année 2008, la succession est réglée mais pour la déclaration d’ISF et plus particulièrement pour l’évaluation des biens immobiliers j’ai deux questions :  ...


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