Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
ISF Succession Patrimoine

IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie 16/11/2018

Réponse ministérielle du 13 novembre 2018 Question N° 7983     Dans le cadre d’une réponse ministérielle, il a été précisé que seuls redevables de l'IFI qui, avant le...


Redevables bénéficiant de la réduction d'IFI en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général 30/05/2018

Publication au JO n°0122 du 30 mai 2018 de l’Arrêté du 29 mai 2018 relatif à l'exonération d'impôt sur la fortune immobilière en raison des dons faits à certains organismes d'intérêt général  ...


Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers 24/05/2018

Interrogé sur l’absence de droits de mutation à titre onéreux (droit d’enregistrement) lors du versement de dividendes par la remise de biens immobiliers M. le ministre de l'action et des comptes...


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