Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
ISF Succession Patrimoine

Don de la nue-propriété et « petit abus de droit « : précision sur la notion de petit abus de droit 18/06/2019

Réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 13/06/2019 - page 3070 Dans une réponse ministérielle du 13 juin 2019, le ministère de l’action et des comptes publics a précisé que le nouvel...


ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI 02/05/2019

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus nets du contribuable doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable Pour mémoire, l’article 885 V bis...


IFI : Assujettissement à l’IFI des biens immobiliers acquis en remploi d’indemnités et rentes du patrimoine perçues par les personnes victimes d'un accident ou d'une maladie 16/11/2018

Réponse ministérielle du 13 novembre 2018 Question N° 7983     Dans le cadre d’une réponse ministérielle, il a été précisé que seuls redevables de l'IFI qui, avant le...


1 2 3 4 5 » ... 57











Modèles de courriers & actes







Dans le forum