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ISF/ Réduction pour investissement dans les PME/Obligations déclaratives /Délai /Rescrit du 5 mai 2009




Dans un rescrit fiscal du 5 mai 2009, l’administration fiscale confirme que la tolérance appliquée en 2008 concernant le délai pendant lequel les contribuables peuvent accomplir les obligations déclaratives permettant le bénéfice de la réduction d’ISF prévue à l’article 885-O-V bis du CGI est reconduite pour l’ISF du au titre de l’année 2009.




On rappelle que conformément aux dispositions de l’article précité, les redevables qui investissent dans des PME (directement ou par l’intermédiaire de sociétés holdings, ou qui souscrivent des parts de fonds d’investissement  de proximité (FIP) de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds communs de placement à risque (FCPR) peuvent sous certaines conditions imputer une partie de leur investissement sur le montant de leur ISF.




Le bénéfice de cette réduction d’ISFest, en outre, subordonné au respect d’obligations déclaratives à la charge tant du redevable que de la société ou du fonds d’investissement. Les pièces justificatives doivent être jointes par les redevables à leur déclaration d’ ISF.



Par mesure de tolérance, il a été admis, au titre de la première année d'application du dispositif « ISF PME » (ISF dû au titre de l'année 2008), que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs puissent, par exception, être satisfaites dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration d'ISF (n° 238 et 256 du BOI 7 S-3-08).



Dans un rescrit fiscal publié le 5 mai 2009, l’administration confirme qu’afin de faciliter la collecte des fonds auprès des souscripteurs, cette mesure de tolérance est reconduite en 2009.



Par suite, pour l'ISF dû au titre de l'année 2009, il est admis que les obligations déclaratives à la charge des redevables, des sociétés et des opérateurs au titre du dispositif « ISF-PME » puissent être satisfaites, pour la généralité des contribuables, au plus tard le 15 septembre 2009.


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06/05/2009
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