Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

ISF : Lieu et délai de dépôt des déclarations




Concernant  les redevables domiciliés en France, la déclaration doit être adressées :

- au service des impôts des particuliers (service issu de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique désormais compétents pour recevoir les déclarations d'ISF et les paiements y afférents) ou au service des impôts des entreprises (pour les villes qui n’ont pas encore mis en place le service des particuliers) dont l'adresse est préimprimée sur la déclaration  lorsque la déclaration est préidentifiée;

- au service des impôts des particuliers ou des entreprises du domicile de la personne imposable au 1er janvier de l'année d'imposition, c'est-à-dire au 1er janvier 2009, lorsque la déclaration n'est pas préidentifiée ou lorsque le redevable a changé de domicile entre le 1er janvier et la date de dépôt de la déclaration.

 

Si la personne imposable n'est pas domiciliée fiscalement en France, la déclaration est déposée au service des impôts des non-résidents, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.

 

Concernant les résidents de la principauté de Monaco, la déclaration est à déposer au service des impôts des entreprises de Menton, 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex.

 

La déclaration (déclaration principale et  déclarations annexes) doit être libellée uniquement en euros.Chaque ligne de la déclaration est arrondie à l'euro le plus proche. La part des bases inférieure à 0,50 € est négligée et celle égale ou supérieure à 0,50 € est arrondie à l'euro supérieur.

 

La déclaration doit être déposée le 15 juin 2009 au plus tard. Les redevables domiciliés hors de France bénéficient d'un délai supplémentaire pour souscrire la déclaration et acquitter l'ISF qui expire :

- le 15 juillet pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et les autres pays d'Europe (France exclue) ;

- le 31 août pour les redevables domiciliés dans le reste du monde.

 

Lorsque la déclaration est souscrite pour le compte d'une personne décédée en cours d'année, le dépôt doit être effectué dans les six mois du décès.

 

 





13/05/2009
Lu 1908 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum