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ISF Immeubles donnés en location/application d’une décote réponse Le Fur du 28 octobre 2008


La valeur vénale des immeubles soumis à des engagements de location de longue durée du fait de l’application de certains régimes spécifiques doit elle faire l'objet d’une décote spécifique pour la détermination de l’assiette de l’ISF ?



La question soumise à l’attention du Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi visait la situation des bailleurs soumis  à des engagements de longues durées du fait de l’application de la Loi de 1948, des incitations au logement social, des régimes d’encouragement à l'investissement Robien et Borloo et des dispositifs spécifiques aux zones de revitalisation rurale ou dans les DOM-TOM. Dans le cadre de ces régimes,  les bailleurs doivent respecter des engagements de location sur des durées de cinq ou neuf ans (cas les plus fréquents) ou vingt ans (régime TVA), voire davantage pour la loi de 1948. L'impôt de solidarité sur la fortune, comme les droits de succession, est assis sur une déclaration estimative des parties soumise au contrôle ultérieur de l'administration. Les biens sont alors évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur, soit au 1er janvier de chaque année pour l'ISF. La valeur vénale des immeubles dont le propriétaire a l'usage est réputée égale à la valeur libre de toute occupation.





Lorsque les biens sont loués, il est admis, pour la détermination de l’assiette de l’ISF, de défalquer un certain pourcentage afin de tenir compte de cet état.





La question soumise à mme la Ministre visait à déterminer quel abattement devaient pratiquer les contribuables bailleurs soumis à des engagements de location de longue durée. Pouvaient ils prétendre à une décote particulière du fait de la longue durée du contrat de location ?





L’administration a donc rappelé qu’en matière d'évaluation de biens, la contrainte liée au contrat de location conduit à l'application d'une décote, dont le montant varie notamment en fonction de la nature et la durée du bail restant à courir. Ainsi, s'agissant des biens loués sous l'empire de la loi du 1er septembre 1948, peu attractifs en raison de l'impossibilité pour le propriétaire de résilier le contrat de location qui est attaché à l'immeuble, il est admis que le redevable puisse procéder à une réelle décote. L’administration réaffirme ainsi le principe selon lequel l’existence même d’un contrat de location fait naître une contrainte de nature à justifier l’application d’un abattement sur la valeur vénale de l’immeuble pour la détermination de l’ISF (ainsi que pour la liquidation des droits de succession)





 L’administration précise toutefois que, dans tous les autres cas soulevés par l'auteur de la question (engagement de location de longue durée du fait de l’application des régimes Robien, Borloo ou autres investissements spécifiques aux zones de revitalisation ou dans les DOM-TOM), les engagements minimum de location constituent une contrainte sous laquelle le propriétaire s'est lui-même placé et refuse d’accorder une décote particulière du à l’existence de contraintes spécifiques liées à ces types d’investissements locatifs.





Les propriétaires bailleurs ayant effectué des investissements locatifs defiscalisants ne pourront pas bénéficier d’une abattement particulier pour la détermination de l’assiette de l’ISF.








26/03/2009
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