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ISF/IFI : Prise en compte, pour le calcul du plafonnement de l’ISF, d’une plus-value immobilière réalisée par une SCI soumise à l’IR ainsi que de l’imposition correspondante même si la plus-value n’a pas été distribuée mais mise en réserve par la SCI


Pour le calcul du plafonnement de l’ISF, les revenus nets du contribuable doivent s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable



Arrêt de la Cour de cassation n° 436 du 28 mars 2019 transposable en matière d’IFI


Pour mémoire, l’article 885 V bis du code général des impôts prévoyait un mécanisme de plafonnement de l’ISF reposant sur la détermination du total des revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle de l’imposition.

Ce plafonnement existe également aujourd’hui en ce qui concerne l’IFI et est codifié sous l’article 979 du code général des impôts qui prévoit que l’IFI est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux.

La décision dont il est question a été prise ne matière d’ISF mais peut être transposée en matière d’ IFI.

Au cas particulier, Mme F était associée, avec ses enfants mineurs, d’une SCI non soumise à l’impôt sur les sociétés. La SCI a réalisé une plus-value immobilière, en 2007, dont les associés ont décidé la mise en réserve. 

 M. et Mme Font déposé une déclaration au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour l’année 2008, en faisant application des dispositions de l’article 885 V bis du code général des impôts, qui prévoit le plafonnement du montant de cet impôt. Ils n’ont pas tenu compte, pour déterminer le montant de leurs revenus, de la plus-value réalisée par la SCI dans le calcul du plafonnement de leur ISF estimant qu’il s’agissait d’un revenu latent qu’ils n’avaient pas perçu.

Confirmant la position de m’administration fiscale, La Cour de cassation, considère que les revenus nets du contribuable entrant dans le calcul du plafonnement de l’ISF devant s’entendre des revenus réalisés et non nécessairement perçus par le contribuable, et qu’il est donc indifférent que les bénéfices réalisés par la société n’aient pas été distribués, de sorte que la plus-value immobilière réalisée par la SCI Montescot doit être prise en compte dans la détermination du plafonnement de l’ISF au titre de l’année 2008, tout comme l’imposition correspondante à raison des parts sociales détenues par Mme F... et ses enfants. En effet, s’agissant d’une société de personne relevant de l’article 8 du code général des impôts, le résultat bénéficiaire d’une SCI, non soumise à l’impôt sur les sociétés, est directement imposé entre les mains de ses associés à proportion de leur part dans le capital social, indépendamment de la distribution d’un dividende à ses derniers.




02/05/2019
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