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ISF : Exonération des biens professionnels/ appréciation du pourcentage minimum de revenu. BOI du 17 mars 2009




Les articles 885 N à 885 R du CGI excluent les biens professionnels (biens corporels et droits sociaux) de l’assiette de L’ISF. Ainsi, si certaines conditions sont remplies ces biens ne sont pas pris en compte pour la détermination de l’assiette servant au calcul de l’ISF.


Pour bénéficier de cette exonération, le contribuable doit respecter un certain nombre de conditions prévues à l’article 885 N du CGI.


La profession exercée doit être une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole, ou libérale. Sont donc exclus du bénéfice de l’exonération, les biens affectés à l’exploitation d’une profession purement patrimoniale telle que la gestion d’un patrimoine immobilier (art. 885 O quater CGI). Lorsque les biens en question sont des droits sociaux, l’appréciation du caractère industriel, commercial, artisanal, agricole, ou libéral s’effectue au niveau de la société.


Les biens, objet de l’exonération, doivent être utilisés par leur propriétaire ou son conjoint dans le cadre de sa profession. Lorsque les biens sont des droits sociaux (parts ou actions), ils ne seront exonérés d’ISF que si le groupe familial[[1]]url:http://www.questionfiscale.com/admin/zone/contenu/#_ftn1 du contribuable détient plus de 25%  en droit de vote et droit aux dividendes – de la société dans laquelle il exerce son activité[[2]]url:http://www.questionfiscale.com/admin/zone/contenu/#_ftn2 (art. 885 O bis 2° al.1).


Il faut que le bien soit nécessaire à l’activité de la profession. Il s’agit là des biens qui entretiennent un lien direct suffisant avec l’exploitation, et qui sont effectivement utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle.


Enfin, il faut que le bien serve à l’exercice à titre principal de la profession. L’activité principale est celle qui constitue l’essentiel des activités économiques du contribuable (temps consacré, niveau de responsabilité).


Dans les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, il faut en outre que le contribuable souhaitant bénéficier de l’exonération exerce une fonction de direction. Dans les SARL : gérants de droit nommés conformément aux statuts, gérants majoritaires. Dans les SA : le président du CA, le directeur général et les directeurs généraux adjoints, les membres du directoire, le président du conseil de surveillance[[3]]url:http://www.questionfiscale.com/admin/zone/contenu/#_ftn3 .


Toutefois, lorsque les biens en question sont des droits sociaux, il faut nécessairement que la fonction exercée dans la société donne lieu à une rémunération normale au regard des services rendus, et représente 50 % des revenus au moins du contribuable exerçant l’activité (art. 885 O bis 1°). Le contribuable doit donc retirer de cette activité une rémunération constituant la moitié de la totalité de ses revenus.


Un arrêt de la Cour de Cassation du 26 mars 2008 reproduit par l’administration fiscale (BOI du 17 mars 2009-7 S-4-09), est venu préciser que  les conditions cumulatives relatives à l’exercice des fonctions de direction et à leur rémunération (seuil de 50%) s’apprécie uniquement au niveau du contribuable exerçant son activité dans la société, et non au niveau du foyer fiscal.


Dès lors, un contribuable exerçant des fonctions de direction dans une société holding sans être rémunéré ne peut prétendre au bénéfice de l’exonération même si son conjoint exerce, lui, des fonctions rémunérées au sein des filiales détenues par la société holding.


On retient donc que pour bénéficier de l’exonération d’ISF pour biens professionnels, les conditions liées à l’exercice d’une fonction de direction et à la perception d’une rémunération :


-Sont cumulatives ;


-Doivent être remplies par le même contribuable et ceci quand bien même l’ISF est déterminé au niveau du foyer fiscal, tandis que le seuil de détention minimum de 25% est apprécié au niveau du groupe familial.


Le contribuable qui exerce une fonction de direction sans être rémunéré ne peut bénéficier de l’exonération même si son épouse bénéficie elle d’une rémunération au sein de la société et ceci quand bien même l’ISF est déterminé au niveau du foyer fiscal et non pas au niveau de chaque contribuable sans considération le régime matrimonial.


 


 


  Voir :  Qualification en biens professionnels des parts de SCI 


 


Pour en savoir plus :


Seuil ISF 2009

Lorsque l’exonération totale prévue pour les biens professionnels n’est pas applicable (par exemple si le contribuable détient moins de 25% des parts de la société) il est possible d’obtenir une exonération partielle d’ISF en concluant un engagement de conservation des titres (Pacte Dutreil).




[[1]]url:http://www.questionfiscale.com/admin/zone/contenu/#_ftnref1 Le conjoint ; partenaire lié par un PACS ; concubin notoire ; ses ascendants ; descendants ; frères et sœurs, ainsi que ceux de son conjoint ; partenaire ; ou concubin notoire. De même est prise en compte la participation de ces personnes dans une société qui a une participation dans celle au sein de laquelle s’exerce l’activité (un seul niveau d’interposition est pris en compte).

[[2]]url:http://www.questionfiscale.com/admin/zone/contenu/#_ftnref2 Le seuil de détention minimum de 25% n’a pas à être dépassé lorsque les titres représentent plus de 50% de la valeur brute du patrimoine total soumis à l’ISF (art. 885 O bis 2° al.3).

[[3]]url:http://www.questionfiscale.com/admin/zone/contenu/#_ftnref3 Pour les dirigeants de SAS, l’exonération est ouverte à condition que leurs fonctions soient équivalentes à celles exercées par les dirigeants de SA.





25/03/2009
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