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ISF : Divorce et déclaration des biens des enfants mineurs


Avec mon épouse, nous sommes en instance de divorce et vivons séparément. Nous allons faire cette année notre première déclaration d’ISF séparément. Notre fille (de 16 ans) a hérité de plusieurs biens immobiliers, lequel de nous deux doit il les prendre en compte ?



 
 

  
 

 
 

L’assiette de l’ISF est constituée en principe par l’ensemble des biens des époux ainsi que ceux de leurs mineurs dont ils ont l’administration légale des biens. 
 
 

Toutefois, chacun des époux est soumis à l’ISF à raison uniquement de ses propres biens notamment lorsque les époux sont en instance de divorce. Lorsqu’il en est ainsi, l’administration admet que les biens des enfants mineurs dont les parents exercent conjointement l’administration légale soient répartis par moitié entre les deux foyers. Ainsi, si avec votre épouse vous exercez conjointement l’administration légale des bien s de votre fille, vous devez vous répartir de façon égalitaire la valeur vénale des biens de votre fille au 1er janvier 2009 en vue de la détermination de l’assiette (base légale) de l’ISF. Si en revanche l’administration légale des biens n’est exercée que par un seul de vous deux c’est à ce dernier  qu’il appartient de prendre en compte la totalité de la valeur vénale des biens en question dans sa propre déclartion 2725. 
 
 

  
 




11/06/2009
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