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IS : Remise au ministre de l’Economie et des Finances du rapport de l’IGF sur l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, dite "taxe à 3 % sur les dividendes





 
Dans un communiqué de presse du ministère de l’économie et des finances du 13 novembre 2017, Marie-Christine LEPETIT, chef du service de l’Inspection générale des Finances, précise avoir remis au ministre de l’Economie et des Finances, son rapport sur l’annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués, dite "taxe à 3 % sur les dividendes".
 
Ce rapport établit une chronologie pour comprendre le processus qui a conduit à l’adoption de cette taxe en 2012, les raisons de son maintien pendant cinq années et son annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre dernier.
 
Ce rapport souligne que dès 2015, des signaux clairs d’incompatibilité avec le droit européen sont apparus:
- le 28 janvier 2015, la Cour de Justice de l’Union européenne est saisie d’une question préjudicielle sur la fairness tax instituée par la Belgique, qui présente des similitudes avec la taxe française ;
- le 26 février 2015, la Commission européenne met en demeure la France pour manquement à ses obligations, en particulier pour la possible incompatibilité de la taxe avec la directive mère-filiale, ainsi qu’avec les libertés d’établissement et de circulation des capitaux.
 
Ces deux alertes montrent que la fragilité juridique de la taxe à 3 % sur les dividendes était bien identifiée et connue dès 2015.
 
Le 30 septembre 2016, le Conseil constitutionnel invalide une partie de la taxe. Il juge qu’elle institue une différence de traitement injustifiée entre les sociétés d’un même groupe réalisant, en son sein, des distributions, selon que ce groupe relève ou non du régime de l’intégration fiscale. Il reporte l’abrogation des dispositions exonérant les distributions entre sociétés membres d’un même groupe fiscal intégré au 1er janvier 2017.
 
Pour se conformer à la décision du Conseil constitutionnel, le gouvernement modifie en partie la taxe. Il décide d’étendre l’exonération aux distributions entre les sociétés qui remplissent les conditions pour être membres d’un groupe fiscal intégré mais n’ont pas opté pour le bénéfice de ce régime. Il écarte, en revanche, une remise à plat de tout le dispositif. Ce choix est inscrit dans le projet de loi de finances rectificative pour 2016.
 
- Le 17 mai 2017, la Cour de justice de l’Union européenne annule la taxe telle que modifiée par la loi de finances rectificative pour 2016. Il juge qu’elle méconnait la directive mère-filiales en tant qu’elle frappe les dividendes provenant des filiales non-résidentes.
- Le 6 octobre 2017, le Conseil constitutionnel déclare la taxe contraire à la Constitution. 



13/11/2017
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