Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
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Prélèvement à la source chez les agriculteurs : comment adapter le paiement de l’impôt à la situation réelle et contemporaine en cas de fluctuations de revenus ? 14/05/2019

Réponse ministérielle du 14 mai 2019 Question N° 15479 publiée au JO le : 25/12/2018 page : 11957 Réponse publiée au JO le : 14/05/2019 page : 4481   Dans le cadre d’une question...


QPC concernant la majoration de 25 % de certains revenus réputés distribués 10/05/2019

Arrêt du Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies du 16 avril 2019, N°428401   A titre liminaire, cet arrêt rappelle les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition...


Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes 30/04/2019

Dans une décision du 27 mars 2019, le Conseil d’Etat confirme l’éligibilité d’un associé d’une EURL à l’abattement de 40% pour l’imposition des dividendes qui lui sont versées par l’EURL dont il est...


Demande de numéro fiscal et de taux personnalisé de prélèvement à la source : l'administration vient de mettre en ligne le nouveau formulaire 2043-SD 19/11/2018

L'administration fiscale vient de publier le formulaire CERFA 2043 qui permet au contribuable de demander un taux adapté sur les revenus de 2019...


Prélèvement à la source : Les taux individuels des contribuables seront transmis par l’administration à l’employeur à partir du 18 septembre 2018 13/09/2018

À compter du 1er janvier 2019, le prélèvement à la source (PAS) entrera en en vigueur et prendra la forme, pour les salariés, d’une retenue à la source opérée par le débiteur des revenus c’est-à-dire...


Moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts 18/04/2018

Dans une réponse ministérielle publiée le 12 avril 2018 au JO du Senat, le ministre de l’action et des comptes publics a rappelé que, le paiement dématérialisé obligatoire des impôts au-dessus d’un...


Prélèvement à la source et autoentrepreneurs ayant dénoncé l’option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu quid de l’année blanche ? 11/04/2018

La dénonciation par un exploitant individuel de l'option, en décembre 2016, pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu motivée par l'objectif de bénéficier du CIMR en 2018 sur les revenus...


IRPP : calendrier 2018 de la déclaration des revenus 11/04/2018

L’ouverture du service de déclaration en ligne intervient aujourd’hui mercredi 11 avril 2018. Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction du département de résidence au...


Quotient familial et résidence alternée : Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, La décision répartissant la charge des enfants en résidence alternée prévaut 05/04/2018

Peu importe la répartition effective de la charge des enfants entre les parents, dès lors que les dispositions formalisant un accord des parents prévoit que les enfants, quoiqu'en résidence alternée...


Imposition des plus-values mobilières des particuliers : notion de prix effectif d’acquisition 19/03/2018

Pour le calcul de la plus-value imposable lors de la cession de valeurs mobilières, le prix d’acquisition doit s’entendre à la fois des sommes acquittées personnellement par le contribuable lors de...


Actualisation pour 2018 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas 09/02/2018

MISE A JOUR BOFIP DU 7 FEVRIER 2018     Les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et de...


Publication au journal officiel de l’arrêté du 11 décembre 2017 portant création par la DGFIP d’un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu 22/12/2017

Arrêté du 11 décembre 2017 publiée au JO le 22 décembre 2017 Cet arrêté vise à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du...


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