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IR : Revenus fonciers loyers impayés.


Mon locataire a eu des soucis financiers et ne m’a pas régler les loyers des mois de novembre et de décembre 2008. il a recommencer à me régler en janvier mais je lui ai établi une quittance pour janvier. Il reste me devoir novembre et décembre 2008. J’ai entendu dire que même s’ils n’avaient pas été payés les loyers impayés devaient tout de même être déclarés ?



 

 
 

Pour le calcul des revenus fonciers les loyers normalement imposables sont ceux effectivement encaissés au cours de l’année. Les loyers non encaissés ou restant impayés ne sont pas à prendre en compte mais uniquement lorsque le défaut de paiement résulte d’une carence du locataire et que le propriétaire a effectué toutes les diligences nécessaires (courrier, relance, éventuellement procédure) pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues. Ainsi, si vous n’avez accompli aucune démarche l’administration peut considérer que vous avez consenti une libéralité à votre locataire et dans ce cas les loyers deviennent imposables. Il faut donc être en mesure de prouver que vous avez sollicité le paiement même si, in fine, vous avez consenti un paiement fractionné ou un  report de paiement. 
 
 

 




10/06/2009
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