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IFI: Contrairement au régime en vigueur du temps de l’ISF, les biens immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail sont imposables chez le preneur





L'impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été institué par l'article 31 de la loi 2017-1837 du 30 décembre 2017 en remplacement de l’ISF. L’IFI est dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier, au 1er janvier 2018,  excède 1 300 000 €, limite appréciée au niveau du foyer fiscal comprenant les conjoints (personnes mariées, liées par un Pacs ou vivant en concubinage notoire) et les enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens.
 
Le nouvel article 971 du code général des impôts a introduit une nouvelle disposition qui prévoit que les actifs immobiliers faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail (ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière) doivent être compris dans le patrimoine imposable du preneur (ou de l’accédant) pour la valeur des actifs immobiliers objets du contrat appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette mesure n’existait pas sous l’empire de l’ISF et c’est même la solution inverse qui était retenue dans la mesure où le preneur d’un contrat de crédit-bail immobilier n’est pas propriétaire de l’immeuble mais seulement locataire du crédit bailleur. Le preneur de deviendra propriétaire qu’au dénouement du contrat s’il décide de lever l’option.

En pratique, l’immobilier pris en crédit-bail est le plus souvent un immobilier professionnel qui dans la majorité des cas, peut bénéficier de l’exonération d’IFI pour biens professionnels. Toutefois, dans le cas où il devrait être introduit dans l’assiette de l’IFI car non considéré comme bien professionnel l'assiette sera diminuée des loyers ou redevances restant à courir jusqu'au terme prévu pour la levée d'option, ainsi que du montant de l'option d’achat. Ce traitement s’applique même lorsque le preneur est une société dans laquelle le redevable détient les titres.



26/04/2018
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