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Holding mixte : les dépenses se rapportant à la perception de dividendes n’ouvre pas droit à déduction





 
CE 27 juin 2012 n° 350526, 8e et 3e s.-s., min. c/ SA Groupe Ingénierie Europe Ginger dite Sté Ginger
 
Dans un arrêt du 27 juin 2012, le Conseil d'Etat juge que la TVA grevant les dépenses exposées par une société holding mixte n'ouvre pas droit à déduction dans la mesure où ces dépenses se rapportent à l'activité de perception de dividendes des filiales.
Au cas particulier la société Ginger exerçait une activité de holding, et percevait des recettes constituées, d’une part, par le produit des prestations d’assistance administrative, technique et comptable rendues à ses filiales ainsi que des prestations d’ingénierie fournies à ses clients et, d’autre part, par les dividendes versés par ses filiales.

L’administration a estimé que TVA ayant grevé les dépenses portant sur des biens et services acquis par la société n’aurait dû être déduite par cette dernière que dans la limite des pourcentages résultant du rapport entre le montant annuel de ses recettes soumises à cette taxe et le montant annuel de l’ensemble de ses recettes et a procédé en conséquence à des rappels de taxe.

Pour le Conseil d’Etat, la TVA ayant grevé les dépenses exposées par un assujetti n’ouvrent pas droit à déduction dans la mesure où elles se rapportent à une activité telle que la perception de dividendes de filiales, laquelle, eu égard à son caractère non économique, ne rentre pas dans le champ d’application de la TVA et que, lorsqu’un assujetti exerce à la fois des activités économiques et des activités non économiques, la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des dépenses d’investissement et de fonctionnement exposées à la fois pour des activités dans le champ et hors du champ de la taxe n’est admise que dans la mesure où ces dépenses peuvent être imputées aux activités économiques de l’assujetti ; que le mode de calcul de la clef de répartition doit refléter objectivement la part d’affectation réelle des dépenses en amont à chacune de ces deux activités.



28/09/2012
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