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Hauts revenus : proposition de loi visant à créer 3 nouvelles tranches d’impôt sur le revenu





Une proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés a été enregistrée à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2011
La proposition de loi a pour objet la création de trois nouvelles tranches d'imposition sur le revenu aux taux de 42,5 %, 45 % et 50 % afin de mettre plus fortement à contribution les très hauts revenus. Actuellement, la tranche d'impôt sur le revenu la plus élevée est de 41 % pour la fraction supérieure à 70 830 euros par part.
Il est donc proposer de créer 3 nouvelles tranches comme suit :
« - 42,5 % pour la fraction supérieure à 100 000 euros et inférieure ou égale à 250 000 euros ;
« - 45 % pour la fraction supérieure à 250 000 euros et inférieure ou égale à 500 000 euros ;
« - 50 % pour la fraction supérieure à 500 000 euros ». 



17/10/2011
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