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Harmonisation au niveau européen de l’assiette de l’IS





 
Communiqué de la commission européenne du 16 mars 2011IP/11/319
 
Dans un communiqué du 16 mars 2011, la commission européenne à proposé, en vue de faciliter la vie des entreprises et  de réduire leurs coûts de mettre en place un régime commun aux entreprises exerçant leur activité dans l'Union européenne  pour le calcul de l'assiette imposable à l’impôt sur les sociétés.
 
Ce projet d’assiette commune consolidée (ACCIS) aurait pour objectif de réduireconsidérablement la charge administrative, les coûts de mise en conformité et les incertitudes juridiques auxquels les entreprises de l'Union doivent actuellement faire face pour se conformer à pas moins de 27 régimes nationaux lors de l'établissement de leur bénéfice imposable.
 
L'assiettecommune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettrait notamment aux entreprises de recourir à un système de guichet unique pour remplir leurs déclarations fiscales et de consolider les profits et les pertes qu'elles enregistrent dans toute l'Union.
 
Les États membres conserveraientintégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l'impôt sur les sociétés. 



21/03/2011
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