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Habitation principale et dépenses en faveur de la qualité environnementale de l'habitation principale : Le conduit de cheminée d'un poêle à bois n'ouvre pas droit à crédit d'impôt


Arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux du 29 septembre 2015 n° 13BX01441, 3e ch



M. et Mme A...ont porté, sur leur déclaration afférente aux revenus de l'année 2008, au titre des dépenses d'équipement de l'habitation principale en faveur des économies d'énergie éligibles au crédit d'impôt prévu au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, une somme de 7 870 euros correspondant à l'installation d'un poêle à bois et ont obtenu en conséquence un crédit d'impôt de 3 935 euros. Le service des impôts, estimant que la partie de ladite somme correspondant au coût des conduits d'évacuation des fumées n'était pas éligible au crédit d'impôt, a assujetti les contribuables à un supplément d'impôt sur le revenu.

Pour la Cour d’appel, Il résulte des dispositions des articles 200 quater du CGI et 18 bis de l'annexe IV à ce Code que ne sont éligibles au crédit d'impôt prévu au titre des dépenses d'équipement de production d'énergie que les équipements de production d'énergie répondant à certains critères et non leurs accessoires.
Les conduits d'évacuation des fumées d'un poêle à bois qui sont dissociables du poêle et ne concourent pas à la production de chaleur n'ouvrent pas droit au crédit d'impôt.
   



26/01/2016
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