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Garde alternée : La loi de 2002 concernant le quotient s'applique aux divorces prononcés antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi


Arrêt du Conseil d’Etat 16 avril 2012 n° 329298, 10e s.-s.




Dans un arrêt du 16 avril 2012, le Conseil d’Etat a jugé que lorsque les enfants sont en résidence alternée au sens de la loi de 2002, les règles de partage du quotient familial prévues dans cette situation s'appliquent peu importe la date du divorce.

 

On rappelle que la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002 prévoit notamment qu’en cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents et sauf disposition contraire dans la convention homologuée par le juge, la décision judiciaire ou, le cas échéant, l’accord entre les parents, les enfants mineurs sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre parent. Elle prévoit également que cette présomption peut être écartée s’il est justifié que l’un d’eux assume la charge principale des enfants.

 

Cette loi qui prévoit expressément son entrée en vigueur s'applique à l'imposition des revenus des années 2003 et suivantes.

 

Au cas particulier, Le divorce avait été prononcé par un jugement du 2 octobre 2001, sous l’empire de lois civile et fiscale antérieures à celles en vigueur pendant les années d’imposition en litige et la garde alternée n’était pas mentionnée par la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales.

 

Toutefois, dans la mesure où  les années d’imposition en litige étaient postérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi et que l’époux requérant ne justifiait pas qu’il assumait la charge principale de ses enfants,  Le conseil d’état juge, au cas d’espèce, que les enfants étaient en situation de « résidence alternée » au sens du I de l’article 194 du CGI dans sa rédaction issue de l’article 30 de la loi 2002-1576 du 30 décembre 2002, alors même que cette qualification n’a été admise par la loi que postérieurement au divorce des parents et n’est pas mentionnée par la convention de divorce homologuée par le juge aux affaires familiales.

 




19/06/2012
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