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Garanties du contribuable : documents obtenus dans le cadre du droit de communication de l’administration


Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016 N°380459




Les relevés de comptes bancaires d'une entreprise dont l'administration a eu connaissance dans le cadre de l'exercice, auprès d'un établissement bancaire, de son droit de communication ne constituent pas un élément de la comptabilité tenue par cette entreprise dont elle aurait l’obligation à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.
 
Le livre des procédures fiscale (LPF) entoure la mise en œuvre d'une vérification de comptabilité d’un certain nombre de garanties parmi lesquelles celle selon laquelle l'administration est tenue, lorsque, faisant usage de son droit de communication, elle consulte au cours d'une vérification tout ou partie de la comptabilité tenue par l'entreprise vérifiée mais se trouvant chez un tiers, de soumettre l'examen des pièces obtenues à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.

Dans un arrêt du 12 février 2016, le Conseil d’Etat rappelle que cette obligation de de soumettre l'examen des pièces obtenues dans le cadre du droit de communication à un débat oral et contradictoire avec le contribuable ne s’applique pas lorsque les documents communiqués ne présentant pas le caractère de pièces comptables de l'entreprise vérifiée.

Au cas particulier, l'entreprise individuelle de plomberie de M. B...a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 .

L'administration a usé de son droit de communication pour obtenir la copie des relevés de deux comptes bancaires ouverts par l'intéressé, à des fins tant personnelle que professionnelle.

A l'issue de cette vérification des rehaussements en matière d'impôt sur le revenu et de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été notifiés.
 
Considérant que les relevés de comptes bancaires d'une entreprise dont l'administration a eu connaissance dans le cadre de l'exercice, auprès d'un établissement bancaire, de son droit de communication ne constituent pas un élément de la comptabilité tenue par cette entreprise , le conseil d’ Etat a jugé que ces documents n'avaient pas a être soumis par l'administration à un débat oral et contradictoire avec le contribuable.
 



16/02/2016
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