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Garanties du contribuable : application de la majoration de 80% en cas de manœuvres frauduleuses


Arrêt du Conseil d’Etat du 12 février 2016 N°380459





Le fait pour un contribuable de faire usage d’un compte bancaire ouvert en France à son nom, sans en révéler l’existence au vérificateur, n’est pas de nature à justifier l‘application de la majoration de 80% applicable en cas de manœuvres frauduleuses dans la mesure où  l'administration peut avoir accès à ce compte sans difficulté en usant de son droit de communication.

Conformément aux dispositions de l'article 1729 du code général des impôts,  les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis ".
 
L'administration fiscale peut appliquer la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses prévue par l'article 1729 du code général des impôts, si l'intéressé a fait usage d'artifices destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.
Au cas particulier, le contribuable avait fait usage d'un compte bancaire dont il n'avait pas révélé l'existence au vérificateur, il s'agissait d'un compte ouvert en France à son nom et auquel l'administration pouvait avoir accès sans difficulté en usant de son droit de communication.
Pour le Conseil d’ Etat, le contribuable n'a pas eu recours à des actes de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens et pour l'application des dispositions précitées.
 



18/02/2016
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