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Garantie d’un débat oral et contradictoire : quid lorsque les opération de contrôle se sont déroulées au siège social de l’entreprise simple adresse de domiciliation


Arrêt du Conseil d’Etat du 16 juin 2010 n° 311756




En réponse à l'avis de vérification de comptabilité qui lui a été adressé, la SNC Paille-en-Queue, dont M. A est associé et dont le siège social est à Saint-Denis de La Réunion, a informé l'administration fiscale que le service chargé de la tenue et de la conservation de sa comptabilité était situé à Paris.


L'administration lui a alors indiqué que la vérification de comptabilité ne pouvait avoir lieu en dehors de La Réunion et l'a invitée à faire parvenir sa comptabilité dans ce département et à désigner la personne chargée de la représenter.


La société a indiqué au vérificateur que son siège social à La Réunion n'était qu'une adresse de domiciliation dépourvue de locaux pour le recevoir et que pouvait seul le recevoir sur place le gérant d'une société tierce, qui n'avait pas les compétences techniques pour la représenter afin de mener un débat oral et contradictoire.





La société a toutefois procédé à l'envoi de la comptabilité de la société Paille-en-Queue à La Réunion.





Le vérificateur, après avoir rappelé à cette société la possibilité de se faire assister par un conseil de son choix, a procédé aux opérations de vérification au siège de la société.


A l'issue de ces opérations, M. A a été assujetti à des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 1999, assortis de pénalités.





La société a demandé la décharge des suppléments et pénalités au motif que la société Paille-en-Queue avait été privée d'un débat oral et contradictoire et que la procédure de vérification de sa comptabilité était donc irrégulière dans la mesure où la vérification avait eu lieu au siége sociale simple adresse de domiciliation.  
 
Le Conseil d’Etat a considéré que les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables. ; que ces dispositions ont pour conséquence que la vérification de comptabilité doit en principe se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf dans le cas où l'administration, à la demande du contribuable, procède à cette vérification dans un lieu extérieur à l'entreprise, où se trouve la comptabilité ; que lorsqu'une entreprise, bien qu'invitée à le faire par l'administration, n'a pas désigné une personne chargée de la représenter pour suivre les opérations de contrôle, elle n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée, du fait de l'absence d'une telle personne, d'un débat oral avec le vérificateur.




A la question de savoir si une société peut soutenir avoir été privé d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur du simple fait que les opérations de vérifications se sont déroulées a son siège social qui était une simple adresse de domiciliation, le Conseil d’Etat répond donc par le négative.




31/08/2010
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