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Arrêt du Conseil d’Etat du 28 mars 2012 N°32852

 

Dans un arrêt du 28 mars 2012, le Conseil d’Etat a jugé que le seul fait que l'administration n'ait pas remis en cause, lors d'un précédent examen de la situation fiscale du contribuable, la déduction  d’une charge ne peut être regardé comme une prise de position formelle de l'administration sur sa situation au regard d'un texte fiscal, que le contribuable pourrait opposer à l'administration sur le fondement de l'article L 80 B du LPF.

 

Au cas particulier il s’agissait de pensions alimentaires versées à un frère et à une sœur non déductibles au regard des conditions fixées par les articles 205 à 211 du Code civil.

 

L’arrêt rappelle en effet que l'absence de redressement lors d'un précédent contrôle ne vaut pas prise de position formelle sur une situation de fait au sens de l'article L 80 B du LPF.




06/06/2012
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