Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Franchise en base : les seuils 2011 sont maintenus pour l’année 2012





 
Instruction fiscale du 22 mars 2012 BOI 3 F-1-12
 
Compte tenu de l’absence de revalorisation du barème de l’IR, les seuils de chiffre d'affaires relatifs au régime de la franchise en base mentionnés aux I, II, III, IV et V de l'article 293 B sont maintenus comme suit :
 
Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement (franchise) 81 500 € et 89 600 €
 
Autres prestations de services (franchise) 32 600 € et 34 600 €
 
Activités spécifiques des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 42 300 € et 52 000 €
 
Autres activités des avocats, avoués, auteurs et artistes-interprètes (franchise spécifique) 17 400 € et 20 900 €



04/04/2012
Lu 495 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum