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Fiscalité internationale : Rapport BEPS sur l'action 4




Le rapport sur l’action 4 du projet BEPS a été publié le 22 décembre 2016.

Pour mémoire, le projet « BEPS » (Base erosion and profit shifting) est un projet mené par l’OCDE (Organisation de coopération et de développement économique) à la demande du G20 dans le cadre de la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et du transfert de bénéfices. Le propos est de donner les moyens aux Etats de faire en sorte que les profits des entreprises soient déclarés et imposés là où les activités économiques qui les génèrent sont réalisées en réformant le cadre fiscal international. L’objectif est, en effet, de pouvoir aligner la base imposable sur la création de valeur.

Parmi les actions figurant au projet (15 au total) figure celle dédiée plus particulièrement à l’érosion de la base d’imposition via les déductions d’intérêts et autres frais financiers. Il s’agit de l’action 4 du projet qui propose des recommandations pour la conception de règles visant à empêcher l’érosion de la base d’imposition par l’utilisation de paiements d’intérêts.
 
Il ressort de ce rapport, que les principaux risques identifiés en la matière découlent soit de la déduction du bénéfice imposable d’un montant excessif de charges d’intérêts (endettement artificiel, localisation des prêteurs dans des pays à fiscalité privilégiée) soit de la mise en place de financement générant des charges d’intérêts en vue de financer la production d’un revenu exonéré d’impôt comme, à titre d’exemple, le financement de prises de participations qui génèrent des revenus exonérés ou faiblement imposés tels que les dividendes ou les plus-values.
 
Dans l’approche commune qui concerne la généralité des entreprises, il est proposé aux Etats de limiter la déduction des charges d’intérêts sur la base d’un ratio de référence en fonction de l’EBITDA (« earnings before interest, taxes, depreciation, and amortization ») de l’entité concernée. LEBITDA est un indicateur financier américain qui correspond approximativement à un excédent brut d’exploitation (EBE) français. Par application de cette règle les intérêts ne seraient donc déductibles que jusqu’à concurrence de ce ratio ce qui revient à limiter la déduction d’intérêts d’une entité à un certain pourcentage de ses bénéfices correspondant à ses résultats avant frais financiers, impôts, amortissements et provisions. Concernant les groupes, les Etats auraient la possibilité de permettre la combinaison de l’application de ce ratio de référence avec celle d’un ratio de groupe de sorte à ce qu’une entité d’un groupe puisse être autorisée à déduire des charges d’intérêts nettes à concurrence du ratio intérêts nets/EBITDA de son groupe dès lors que ce ratio est supérieur à celui calculé sur une base individuelle.

Selon le rapport, les règles préconisées dans le cadre de l’approche commune ne seraient pas appropriées au secteur bancaire et de l’assurance compte tenu de leurs spécificités ce qui expliquerait qu’elles puissent être traitées différemment des  entreprises appartenant à d’autres secteurs. Aussi, la troisième partie de ce rapport traite plus particulièrement des approches concernant les pratiques BEPS faisant intervenir les charges d’intérêts dans le secteur de la banque et de l’assurance.
 
Concernant plus spécifiquement les entités du secteur bancaire, le rapport souligne que si les risques identifiés ne sont pas différents de ceux identifiés pour la majorité des entreprises d’autres secteurs, les exigences en matière de fonds propres applicables aux banques limitent fortement les possibilités pour les banques de placer un niveau excessif d’éléments de passif dans des entités particulières.

En tout état de cause, selon ce rapport le ratio de référence lié à l’EBITDA déterminé dans le cadre de l’approche commune n’est pas adapté au secteur bancaire dans la mesure où ce ratio vise à limiter le niveau de charges nettes d’une entité or, les banques sont, le plus souvent, en situation de produits d’intérêts nets. L’application du ratio de référence serait donc sans effet.  Toutefois, si la banque présente une situation de charges nettes d’intérêts soit parce qu’elle a d’avantage une activité de banque d’investissement générant d’autres produits de type dividendes, plus-values ou autres commissions ou encore du fait de circonstances économiques exceptionnelles, l’application du ratio de référence déterminé aurait, inversement, un impact beaucoup plus important que pour les entreprises d’autres secteurs, car les banques sont susceptibles de présenter un EBITDA faible ou négatif.

Dans ce contexte, l’OCDE admet la possibilité pour les pays d’exclure les entités appartenant au secteur bancaire du champ d’application des règles fondées sur un ratio déterminé y compris, s’agissant des groupes bancaires, les entités non bancaires appartenant au groupe (application de l’exclusion à l’ensemble du groupe), et recommande de veiller à appréhender les interactions entre les règles fiscales et réglementaires.

On notera que l’annexe III b du rapport fournit une sélection des règles actuelles appliquées par les différents pays en vue de lutter contre les risques BEPS faisant intervenir les intérêts dans le secteur de la banque et de l’assurance.

De façon générale et non pas en ce qui concerne les banques en particulier, il convient de noter que, la France n’a pas attendu les recommandations de l’OCDE pour mettre en place des dispositifs contraignants. En effet, le CGI (Code général des impôts) prévoit d’ores et déjà de plusieurs dispositifs de limitation de la déductibilité des intérêts. Les articles 39.1 3 et 212 I du CGI), l’article 212 II, 223 B (amendement charasse) 209 IX (amendement Carrez) et 212 bis. Les instruments hybrides sont également traités  par l’article 212 I B.

Ces mesures devront, bien entendu être complétées à la lumière des travaux BEPS et de la Directive Européenne ATAD (Anti Tax Avoidance Directive) N°2016/1164 adoptée par le Conseil de l’Union Européenne du 12 juillet 2016.
 



23/01/2017
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