Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Fiscalité des dividendes perçus par les personnes physiques




Les dividendes perçus par les particuliers sont, en principe, soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif après application d’un abattement de 40% et d’un abattement fixe annuel Ils ouvrent droit également à un crédit d’impôt.

 

Pour le calcul de l’impôt sur le revenu, un abattement de 40% est donc effectué sur le montant brut des dividendes et revenus assimilés perçus par le contribuable. Cet abattement s’applique aux revenus distribués par les sociétés françaises ou étrangères  ayant leur siège dans un Etat membre de la Communauté Européenne ou, depuis 2009, dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Les sociétés distributrices doivent  être soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou, concernant les sociétés étrangères, à un impôt équivalent et les dividendes doivent être distribués conformément à une décision régulière des organes compétents au profit de personnes physiques domiciliées en France.

 

Le montant résultant de l’application de l’abattement n’est pas plafonné.

 

Outre l’abattement de 40%, les revenus distribués ouvrent droit à un abattement fixe annuel fixé à :

  • 1525 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ou pour les époux soumis à une imposition séparée ;
  • 3050 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

 

Les dividendes qui bénéficient de l’abattement de 40% ainsi que de l’abattement fixe annuel dépendant de leur situation familiale ouvrent également droit à un crédit d’impôt égal à 50% du montant distribué avant application des abattements précités. Toutefois ce crédit d’impôt est plafonné à

  • 115 € pour les célibataires, veufs ou divorcés ou pour les époux soumis à une imposition séparée ;
  • 230 € pour les couples mariés ou pacsés soumis à une imposition commune.

 

Ce crédit d’impôt s’impute sur la cotisation d’impôt sur revenu due au titre de l’année de perception des dividendes après imputation des éventuelles réductions d’impôt et des autres crédits d’impôt dont peut bénéficier le contribuable. Si le montant du crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent est remboursé sauf s’il est inférieur à 8 €.

 

Le contribuable à toutefois la possibilité d’opter pour un prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas un prélèvement forfaitaire, sera appliqué au montant du dividende perçu et celui-ci ne sera pas soumis au barème progressif de l’IR . Le prélèvement forfaitaire a pour effet de libérer les revenus de l’application de l’IR. Le PFL est calculé sur le montant brut des revenus perçus sans déduction des  éventuels  frais et charges et sans application des abattements. Le PFL est de 30.10% compte tenu des prélèvements sociaux.

 

Ainsi il appartient au contribuable de décider en fonction de son taux marginal d’imposition s’il les dividendes qu’il perçoit seront soumis au barème progressif de l’IR (après déduction de frais et charges tels que les frais de garde par exemple, d’un abattement de 40% et d’un abattement fixe annuel) ou au prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 30, 10% appliqué sur le montant brut perçu. Le PFL est optionnel. En l’absence d’option formelle, les dividendes sont soumis à l’IR selon le barème progressif selon les règles exposées ci-dessus.




20/04/2009
Lu 4204 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum