Fiscalité des dividendes distribués à des non-résidents.

Voir aussi

Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers
Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.
Conformité à la constitution de la neutralisation de quote part de frais et charge dans les groupes intégrés

Sauf application d’une convention fiscale, les dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, rachats d’actions versés à compter de 2012 à des non-résidents supportent une retenue à la source de 30 %.

En cas de paiement dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) le taux est de 55 %
Pour les personnes physiques de l’UE, de Norvège ou d’Islande, le taux est ramené à 21 %

Fiscalité des dividendes distribués à des non-résidents.

Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers

Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.

Conformité à la constitution de la neutralisation de quote part de frais et charge dans les groupes intégrés

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description) - 26/06/2018

10 MODELE DE DENONCIATION DE L’OPTION POUR LE REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE

1-Franchise de TVA- modèle de lettre d'option pour le paiement de la TVA (article 293 F du Code général des impôts)

140 TVA- modèle de clause d'option pour la TVA à insérer dans un bail conclu avec un preneur non assujetti à la TVA- location d'immeubles nus

281-Contrôle fiscal- modèle de demande de report de délai suite à une demande d'éclaircissement

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