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Fiscalité des dividendes distribués à des non-résidents.





 
Sauf application d’une convention fiscale, les dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, rachats d’actions versés à compter de 2012 à des non-résidents supportent une retenue à la source de  30 %.
 
En cas de paiement dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) le taux est de 55 %
Pour les personnes physiques de l’UE, de Norvège ou d’Islande,  le taux est ramené à 21 %
 



04/05/2012
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