Fiscalité des dividendes distribués à des non-résidents.

Voir aussi

Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers
Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.
Conformité à la constitution de la neutralisation de quote part de frais et charge dans les groupes intégrés

Sauf application d’une convention fiscale, les dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, rachats d’actions versés à compter de 2012 à des non-résidents supportent une retenue à la source de 30 %.

En cas de paiement dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) le taux est de 55 %
Pour les personnes physiques de l’UE, de Norvège ou d’Islande, le taux est ramené à 21 %

Fiscalité des dividendes distribués à des non-résidents.

Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers

Déclaration d’IFI des redevables ne souscrivant pas de déclaration d’impôt sur le revenu : non-résidents et enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents pour l'impôt sur le revenu mais imposés distinctement pour l'IFI.

Conformité à la constitution de la neutralisation de quote part de frais et charge dans les groupes intégrés

Échéances d'Aôut 2017 - 03/08/2017

Agriculteurs soumis à la TVA : déclaration CA3 et bulletin d'échéance n°3525 bis-SD

MODELES DE COURRIER ET ACTES (description)

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