IR
Fiscalité des dividendes distribués à des non-résidents.
Voir aussi
-
Une décision de distribution de dividendes non consignée dans le registre prévue à l’article L. 223-31 du code du commerce doit être considérée régulière pour le bénéfice de l’abattement de 40% sur les dividendes
-
Echange automatique d’information financière (EAI) : publication de l’arrêté du 19 avril 2019 fixant la liste des Etats et territoires partenaires ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
-
Droits de mutation à titre onéreux : versement de dividendes par la remise de biens immobiliers
Sauf application d’une convention fiscale, les dividendes, répartitions de réserves, boni de liquidation, rachats d’actions versés à compter de 2012 à des non-résidents supportent une retenue à la source de 30 %.
En cas de paiement dans un Etat ou territoire non coopératif (ETNC) le taux est de 55 %
Pour les personnes physiques de l’UE, de Norvège ou d’Islande, le taux est ramené à 21 %
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable
MODELES DE COURRIER ET ACTES (description)