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Fin du report d’imposition des plus-values d'apport en société d'une entreprise en cas de remboursement d'apport


Arrêt de la Cour d’Appel Administrative de Paris du 26 avril 2012 n° 10PA02293, 5e ch., C.





 
 
Selon l’article 151 octies du CGI, les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies (plus-values provenant de la cession d’éléments de l’actif immobilisé) réalisées par une personne physique à l’occasion de l’apport à une société soumise à un régime réel d’imposition de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé affectés à l’exercice d’une activité professionnelle ou de l’apport d’une branche complète d’activité peuvent bénéficier lorsqu’elles sont  afférentes aux immobilisations non amortissables d’un report d’imposition jusqu’à la date de la cession à titre onéreux ou du rachat des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure.

Dans un arrêt du 26 avril 2012, la Cour D’appel Administrative de Paris a jugé qu’ne réduction de capital prévoyant un remboursement en numéraire à l'associé est assimilable à un rachat partiel et met fin au report d'imposition de la plus-value d'apport de l'article 151 octies du CGI.

Au cas particulier, M. C., qui exerçait la profession d’avocat à titre individuel avait créé le 1er janvier 1994 la Selarl « Cabinet C. », à laquelle il avait notamment fait apport de sa clientèle en bénéficiant  du régime de report d’imposition de la plus-value réalisée à l’occasion de cet apport prévu par les dispositions précitées de l’article 151 octies du CGI.

M. C a Lors d’une assemblée générale extraordinaire procédé à une réduction de capital  de la société par voie de diminution de la valeur nominale des  parts sociales. Le vérificateur a estimé que cet événement devait être regardé comme mettant fin au report d’imposition, mentionné ci-dessus, de la plus-value réalisée en 1994.

Pour La Cour, la réduction de capital par voie de diminution de la valeur nominale des parts de la Selarl « Cabinet C. » est, compte tenu du remboursement corrélatif en numéraire à l’unique associé, assimilable à un rachat partiel, par la Selarl « Cabinet C. », des droits sociaux au sens des dispositions de l’article 151 octies du CGI bien que le nombre de parts à l’issue de l’opération soit resté le même.



27/09/2012
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