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FATCA : la situation des américains accidentels


interrogé sur la situation des citoyens français « américains accidentels », le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a précisé que « La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des Etats-Unis » et que des moyens sont mis en œuvre pour que la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse.



Réponse ministérielle Milliennee Question N° 6963 publiée au JO le 10 avril 2018 page 3057


 
Le système fiscal américain se distingue par le fait qu’il se base sur le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté qui peut s’acquiert par la seule naissance sur le sol américain. Ainsi, les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont tenus de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus. Certains citoyens français nés sur le sol américain n’ont parfois pas conscience de leur «americanité » dans la mesure où né aux Etats-Unis il n’y ont jamais venu. On parle alors d’ »americain accidentels. »

Dans le cadre d’une question ministérielle, M. Bruno Millienne a alerté M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des « Américains accidentels » eu égard à l’application de l’accord FATCA.

Pour mémoire, selon le « foreign account tax compliance act » (FATCA) toutes les banques à travers le monde ont l’obligation de transmettre aux États-Unis des informations relatives aux comptes des citoyens américains ouverts dans leurs livres. A défaut, une retenue à la source de 30 % est appliquée aux revenus financiers versés depuis les États-Unis vers les comptes tenus par l’établissement financier étranger.

En France, la loi FACTA s’est matérialisée par la signature un accord intergouvernemental entré en vigueur en janvier 2015 qui permet aux banques françaises de transmettre les informations relatives aux comptes de leurs clients américains non pas directement aux Etats-Unis mais à l’administration fiscale française, à charge pour celle-ci, de les transférer aux Etats-Unis. Dans le cadre de cet accord, les banques françaises sont en outre tenues, depuis le 1er juillet 2014, pour l’ouverture de tout nouveau compte, d’obtenir une auto-certification afin de déterminer ainsi  si la personne souhaitant ouvrir le compte a la nationalité américaine ou s'il est un résident des États-Unis à des fins fiscales. Les américains sont tenues de fournir leur numéro d’identification fiscale américain. Les établissements bancaires peuvent être lourdement sanctionnés s’ils ne respectent pas les obligations de cet accord.

C’est donc souvent dans le cadre d l’ouverture d’un compte bancaire que les « americains accidentels » prennent conscience de leur «  americanité » et de leurs obligations fiscales envers les Etats-Unis.  

La question ministérielle souligne  alerte donc sur le fait que les français nés aux Etats-Unis sont des « victimes collatérales de cet accord » et que ces «  milliers de Français nés aux États-Unis par hasard ou par accident se retrouvent dans le viseur du fisc américain, leur situation rentrant dans les « indices d'américanité ».  Il est en outre soulignés que « Détenteurs d'une double nationalité, certains d'entre eux n'ont fait que naître sur le sol américain ou ont quitté le pays en bas âge, ne découvrant que des années plus tard qu'ils étaient considérés comme contribuables américains ».

Le ministre est donc interrogé sur la façon de remédier à cette situation dans la mesure où la seule façon de se sortir de cette situation est pour eux d'abandonner leur citoyenneté américaine ce qui est long et très couteux.

Le ministre a répondu comme suit :
 
Texte de la réponse
 
En matière de fiscalité, les Etats-Unis reconnaissent en effet le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté, celle-ci pouvant s'acquérir par la seule naissance sur le sol américain.

Les citoyens français qui ont aussi la nationalité américaine sont ainsi tenus, par le droit américain, de procéder à une déclaration de leurs revenus auprès des services fiscaux de ce pays et d'acquitter, le cas échéant, les impôts dus.

 Il en va d'ailleurs de même pour tous les citoyens américains résidant en France

Une convention fiscale bilatérale ayant été conclue entre la France et les Etats-Unis en vue d'éviter les doubles impositions, ce n'est que dans les cas où l'impôt français est inférieur à celui dû aux Etats-Unis ou que certains revenus ne sont pas imposés de façon effective en application du droit fiscal français et sont, par ailleurs, taxables selon la législation des Etats-Unis, qu'une imposition complémentaire pourrait être demandée par les autorités fiscales américaines.

Le 14 novembre 2013, la France a signé un accord intergouvernemental, dit "accord FATCA", relatif au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers.

Entré en vigueur le 14 octobre 2014, cet accord fixe un cadre pour l'échange automatique d'informations fiscales avec les Etats-Unis et vise à protéger la sécurité juridique des institutions financières françaises.

 Il a été conclu à la suite de la loi "FATCA" (Foreign Account Tax Compliance Act) que les Etats-Unis ont adoptée en 2010 et qui institue une obligation, pour tous les établissements financiers, de transmettre à l'administration fiscale américaine des informations détaillées sur les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains.

Dans ce contexte, un collectif s'est formé pour appeler l'attention du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et du ministère de l'Economie et des Finances sur la situation particulière des "Américains accidentels", c'est-à-dire de citoyens français ayant également la nationalité américaine mais n'ayant pas de liens avec les Etats-Unis.

En l'absence de liens concrets avec les Etats-Unis, où ils n'ont pas résidé, et de documents officiels de ce pays, ces personnes peuvent en effet rencontrer des difficultés pour fournir les informations demandées par les établissements financiers français, notamment un numéro d'identification fiscale américain dont l'obtention peut être particulièrement longue.

En réponse, le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères a sollicité l'attention des autorités américaines sur ces situations. La France plaide en faveur d'une renonciation facilitée à la nationalité américaine pour ces "Américains accidentels", étant entendu que les conditions d'octroi de la nationalité et le principe de l'imposition sur la base de la citoyenneté relèvent de la compétence souveraine des Etats-Unis.

Cette question fait également l'objet de discussions au niveau européen, que suit plus particulièrement le ministère de l'Economie et des Finances. Un courrier a ainsi été adressé au Secrétaire au Trésor américain, le 8 mai 2017, par la présidence de l'UE, appelant son attention sur les difficultés concrètes rencontrées par certains citoyens européens ayant également la nationalité américaine.
La France souhaite poursuivre le dialogue à ce sujet, en intervenant conjointement avec d'autres pays européens également concernés, pour obtenir que, dans les situations où les liens avec les Etats-Unis sont ténus, la procédure de renonciation à la nationalité soit rendue plus simple et moins coûteuse.

Par ailleurs, le gouvernement sera vigilant sur le respect par les banques de leurs obligations à l'égard des personnes de nationalité américaine, afin que le droit au compte leur soit reconnu et soit appliqué de manière effective.

La France rappelle à cette occasion qu'il existe une procédure de recours devant la Banque de France permettant de contraindre une banque à accepter l'ouverture d'un compte, l'établissement étant alors désigné par la Banque de France.
La France continuera à suivre de près ce sujet et à rechercher des solutions adaptées



11/04/2018
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