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Extinction du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour acquisition de la résidence fiscale : l’administration commente l’article 90 de loi de finances pour 2011 qui a mis fin au dispositif


BOI 5 B-14-11 publié le 9 décembre 2011




 
Institué par l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat
(n° 2007-1223 du 21 août 2007), le crédit d’impôt sur le revenu sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale, codifié sous l’article 200 quaterdecies du code général des impôts, s’applique aux opérations intervenues depuis le 6 mai 2007. Initialement, la période d’application de ce dispositif n’était pas limitée dans le temps.
 
La réforme du régime des aides en faveur de l’accession à la propriété résultant de l’article 90 de la loi de finances pour 2011 (n° 2010-1657 du 29 décembre 2010) institue, à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif d’aide à l’accession à la propriété prenant la forme d’un prêt ne portant pas intérêt (prêt à taux zéro +, ou « PTZ + »), en remplacement des différentes aides existantes, dont le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale.
 
Désormais, le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt versés au titre de l’acquisition ou la construction de l’habitation principale s’applique aux opérations réalisées au plus tard le 30 septembre 2011, sous réserve que chacun des prêts concourant à leur financement ait fait l’objet d’une offre de prêt émise au plus tard le 31 décembre 2010.
 
Une instruction  fiscale publiée le 9 décembre 2011 (BOI 5 B-14-11) commente  ces différents aménagements.
 
Version intégrale de l’instruction en pièce jointe.
5b1411.pdf 5b1411.pdf  (144.16 Ko)



13/12/2011
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