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Extension du crédit d'impôt pour investissements forestiers aux membres des GIEEF


Loi de finances rectificative pour 2015



L'article 22 de la loi de finances rectificative étend le bénéfice du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quindecies du CGI au titre des travaux forestiers et des contrats de gestion de bois et forêts aux personnes physiques membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestiers (GIEEF) créés par la loi 2014-1170 du 13 octobre 2014.
 
Les membres d'un GIEEF (contribuable, groupement forestier ou société d'épargne forestière) doivent s'engager à rester membres du groupement jusqu'au 31 décembre de la quatrième année suivant celle des travaux.
 
Pour mémoire le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des travaux payés au cours de l'année d'imposition (ou de la fraction de ce montant correspondant aux droits du contribuable dans le groupement ou la société qui a réalisé les travaux) dans la limite d’un  plafond annuel  de dépenses de 6 250 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 12 500 € pour des personnes mariées ou liées par un Pacs, soumises à une imposition commune. La fraction excédentaire des dépenses peut être reportée sur les quatre années (ou huit années en cas de sinistre forestier) suivant celle du paiement des travaux et dans la même limite.
L'extension du crédit d'impôt s’applique aux contribuables, personnes physiques, pour les dépenses de travaux forestiers engagées : 
-  directement par eux-mêmes, s'ils sont membres d'un GIEEF ; 
-  par un groupement forestier ou une société d'épargne forestière dont ils sont associés, si le groupement ou la société est membre d'un GIEEF ; 
-  par un GIEEF, s'ils sont membres de ce groupement directement ou par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société d'épargne forestière.
 
  Les dépenses doivent être réalisées dans une propriété intégrée dans un GIEEF ou détenue par un tel groupement.
Aucune condition de surface minimale n'est exigée.


L’extension du crédit d’impôt aux membres d'un GIEEF s'applique à compter de l'imposition des revenus de 2016. Elle vise les dépenses de travaux payées ou les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.
 
  Un crédit d'impôt est également accordé,  sous conditions, au titre de la rémunération versée par le contribuable, par un groupement forestier ou par une société d'épargne forestière dont le contribuable est membre, pour la réalisation d'un contrat conclu pour la gestion de bois et forêts d'une surface inférieure à 25 hectares avec un GIEEF.Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des rémunérations versées au cours de l'année d'imposition (ou de la fraction de ce montant correspondant aux droits du contribuable dans le groupement ou la société qui a versé les rémunérations) dans la limite d’un plafond annuel de 2 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 4 000 € pour des personnes mariées ou liées par un Pacs, soumises à une imposition commune.
En cas d’excédent aucun report n'est possible.
En contrepartie de l’extension du crédit d’impôt, la taxe spéciale sur la valeur nette est supprimée  (régime spécial en faveur, d'une part, des apports de bois et de terrains à reboiser à un groupement forestier et, d'autre part, des transformations en groupements forestiers de sociétés propriétaires de bois ou terrains à reboiser).
 
 
   
   
   
 


 




25/01/2016
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