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Exonération « entreprises nouvelles » pour la production d’énergie photovoltaïque. Rescrit fiscal N° 2009/56 (FE) du 15/09/2009






Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d'un bâtiment agricole peut-elle bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts ?

 

On rappelle qu’une exonération partielle ou totale d’impôts sur les bénéfices d’une durée, en principe, de 5 ans est prévue en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire et soumises à un régime réel d’imposition de plein droit ou sur option.  Pour bénéficier de cette exonération certaines conditions doivent être remplies. Ces conditions concernent à fois la localisation géographique de l’entreprise (l’entreprise doit être localisée dans certaines zones du territoire) et l’activité exercée.

Les activités industrielles commerciales ou artisanales entrent notamment dans le champ d’application du dispositif. En revanche, les activités agricoles ne peuvent en bénéficier.

Dans le cadre de la procédure de rescrit fiscal la question suivante a été posée : Une SARL créée par des agriculteurs associés ayant pour activité la production d'énergie photovoltaïque à partir de générateurs situés sur la toiture d'un bâtiment agricole peut-elle bénéficier du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts ?

 

Une réponse publiée le 15 septembre 2009 a précisé que la vente d'électricité produite à partir de cellules photovoltaïques est une activité commerciale relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou de l'impôts sur les sociétés.

Une SARL imposable à l'impôt sur les sociétés et nouvellement créée pour la production et la vente d'électricité photovoltaïque peut bénéficier, le cas échéant, du régime d'exonération « entreprises nouvelles » prévu à l'article 44 sexies du code général des impôts.

Le fait que les associés de la société nouvellement créée soient par ailleurs exploitants agricoles associés de la société civile d'exploitation agricole propriétaire du bâtiment agricole dont elle donne la toiture en location à la SARL exploitante ne permet pas de considérer la production d'électricité photovoltaïque comme l'extension de l'activité agricole préexistante. Le régime d'exonération « entreprises nouvelles » ne peut être remis en question pour ce motif.

 




18/09/2009
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