Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Exonération des salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition au titre d’emplois occupés pendant leurs études secondaires ou supérieures ou durant leurs congés scolaires ou universitaires: actua





 
BOI 5 F-7-12 du 13 mars 2012
 
 
 
En application du 36° de l’article 81 du CGI, les salaires versés aux jeunes gens âgés de vingt-cinq ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition en rémunération d’une activité exercée pendant l’année scolaire ou universitaire ou durant leurs congés scolaires ou universitaires sont, sur option des bénéficiaires, exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC.
 
Pour déterminer la limite d’exonération, il convient de retenir le SMIC mensuel brut calculé sur la base de 35 heures hebdomadaires à l’aide du moyen du montant moyen du SMIC au titre de l’année d’imposition.
 
Pour l’imposition des revenus de 2011, la limite d’exonération s’établit à 4 104 €.



21/03/2012
Lu 490 fois