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Exonération des revenus tirés de la location de pièces meublées de l’habitation principale : condition relative au montant du loyer


Instruction fiscale du 15 février 2010



Conformément aux dispositions du I de l’article 35 bis du code général des impôts, les revenus provenant de la location meublée ou de la sous-location meublée de pièces  faisant partie de l’habitation principale du contribuable sont exonérés d’impôt sur le revenu si les pièces louées ou sous-louées constituent, pour les personnes accueillies, leur résidence principale  et si le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. Pour apprécier si le prix de location remplit cette dernière condition, l’administration publie deux plafonds selon les régions, réévalués chaque année, en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable.

 

Depuis 2006, les plafonds sont réévalués en tenant compte du nouvel indice de référence des loyers.

 

Au titre de l’année 2010, la condition selon laquelle le prix de location doit demeurer fixé dans des limites raisonnables est réputée remplie si le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas un plafond fixé à 173 euros en Ile-de-France et 126 euros dans les autres régions.




17/02/2010
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