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Exonération des activités de soutien scolaire




Mise à jour BOFIP 4 avril 2018



Dans une mise à jour BOIFIP du 5 avril 2018 l’administration fiscale a précisé que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des prestations d'enseignement prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) sous certaines conditions.

L'exonération s'applique lorsque les prestations de soutien scolaire :

- sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI,

- ou  sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il en est ainsi lorsque ces organismes remplissent les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10  conformément aux développements contenus au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.



12/04/2018
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