Mise à jour BOFIP 4 avril 2018
Voir aussi
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TVA sur les prestations de service aux personnes délivrées par les associations sans but lucratif au profit des publics non fragiles. Réponse ministérielle du publiée au JO le : 21/05/2019 page : 4715 Question N° 17180 Dans le cadre d’une question m
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Autoliquidation de la TVA en cas de pose, d'entretien et rénovation de plafonds tendus.
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Taux de TVA applicable aux frais d'entretien des ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées
Dans une mise à jour BOIFIP du 5 avril 2018 l’administration fiscale a précisé que les activités de soutien scolaire peuvent bénéficier de l'exonération de TVA en faveur des prestations d'enseignement prévue au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) sous certaines conditions.
L'exonération s'applique lorsque les prestations de soutien scolaire :
- sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du code de l'éducation mentionnées au a du 4° du 4 de l'article 261 du CGI,
- ou sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées au a et au b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI. Il en est ainsi lorsque ces organismes remplissent les conditions précisées au BOI-TVA-CHAMP-30-10-30-10 conformément aux développements contenus au BOI-IS-CHAMP-10-50-10-20.