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Exonération de taxe sur la valeur ajoutée attachée aux professionnels diététiciens


Une réponse ministérielle rappelle que les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation à la TVA des opérations effectuées à titre onéreux, doivent, faire l'objet d'une interprétation stricte. L’exonération de TVA des diététiciens s'applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises. Ainsi, seules peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, les personnes légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien dans les conditions prévues aux articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Les prestations réalisées par des personnes n'étant pas légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien sont soumises à la TVA sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI. Il n’est donc pas envisagé de prendre en compte l'évolution de cette profession et des diplômes y conduisant qui ne figurent pas dans la liste prévue dans le code de santé public qui n’a pas été modifiée depuis 14 ans.



Réponse ministérielle ESPAGNAC question N°02762 Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée au JO Sénat le 12 avril 2018 page 1755


Dans le cadre qu’une question ministérielle, l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé a été attirée sur la question de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) attachée aux professionnels diététiciens.
 
Selon l’article 261 du CGI, en tant que prestations de soins à la personne, les soins divulgués par les diététiciens sont exonérés de TVA. Toutefois, pour bénéficier de l’exonération, le diététicien doit être titulaire des diplômes, certificats ou titres permettant à leurs titulaires de faire usage professionnel du titre de diététicien définit par l'article D. 4371-1 du code de santé publique. Or cet article qui n’a pas été modifié depuis 2004, ne prend pas en compte l'évolution de cette profession et des diplômes y conduisant. L’attention du ministre est attirée sur le fait que « ce domaine, important pour la santé publique, n'a de cesse d'évoluer et les facultés de médecines ont développé d'autres cursus et diplômes, ne figurant pas dans la liste définie par le code de santé publique » et que « l'absence de mise à jour de cette réglementation pénalise les titulaires des diplômes plus récents qui ne peuvent pas bénéficier de l'exonération de TVA attachée aux professions reconnues par le code de la santé publique et se trouvent en position économique défavorable par rapport aux praticiens pouvant faire usage du titre de diététicien »
 
Il a été répondu comme suit :
 
« Les exonérations prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les articles 261 et suivants du code général des impôts (CGI) constituent la transposition des dispositions de la directive n°  2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite directive TVA). 
 
À cet égard, conformément au c) du 1 de l'article 132 de cette directive, les États membres exonèrent de TVA les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre de l'exercice des professions médicales et para-médicales telles qu'elles sont définies par l'État membre concerné.
 
Les exonérations constituant des exceptions au principe général de taxation des opérations effectuées à titre onéreux, elles doivent, à ce titre, faire l'objet d'une interprétation stricte.
 
Dès lors, les États membres doivent respecter l'objectif poursuivi par le législateur communautaire et ainsi garantir que l'exonération s'applique uniquement à des prestations fournies par des personnes possédant les qualifications professionnelles requises.
 
C'est la raison pour laquelle le 1° du 4 de l'article 261 du CGI réserve l'exonération de TVA des soins dispensés aux personnes par les membres des professions paramédicales réglementées.
 
S'agissant de la situation des diététiciens, seules peuvent bénéficier de l'exonération de TVA, les personnes légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien dans les conditions prévues aux articles L. 4371-1 et suivants du code de la santé publique (CSP). Il en est ainsi des personnes titulaires du diplôme d'État français de diététicien ou titulaires de l'autorisation prévue à l'article L. 4371-4 du CSP ou mentionnées à l'article L. 4371-7 du même code.
 
Dans ces conditions, les prestations réalisées par des personnes n'étant pas légalement autorisées à faire usage du titre professionnel de diététicien sont soumises à la TVA sauf à réaliser un chiffre d'affaires inférieur au seuil annuel de la franchise en base prévu à l'article 293 B du CGI, soit 33 200 € pour les prestations de services »



13/04/2018
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