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Exonération de la résidence principale : le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu concernant la plus-value réalisée au titre de la résidence principale nécessite une analyse au cas par cas et dépend des circonstances de fait.


Arrêt de La Cour d’appel administrative de Nantes N° 17NT02484 du 25 avril 2019





 
Selon l'article 150 U du code général des impôts :
  • Les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.
  •  
  • Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Sont considérés comme résidence principale au sens de ces dispositions les immeubles qui constituent la résidence habituelle et effective du propriétaire au jour de la cession.
Par ailleurs, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au d'apprécier si un contribuable remplit les conditions légales d'une exonération.
 

Un contribuable a vu remettre en cause de l'exonération de la plus-value de cession d'un immeuble au motif que celui-ci ne constituait pas sa résidence principale à la date de la cession. La maison, qu'il avait construite lui-même, et cédée en avril 2011, constituait, selon lui, à cette date, sa résidence principale et la plus-value réalisée pouvait bénéficier de l'exonération d'imposition prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

Le contribuable faisait également valoir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, le paragraphe 190 de l'instruction BOI-RFPI-PVI-10-40-10 du 12 septembre 2012 en faisant valoir que le délai entre la mise en vente et la vente effective était inférieur à un an.

De son côté, la Cour a relevé une série d’indices de nature à prouver que le logement ne pouvait constituer la résidence principale du contribuable. En premier lieu, la cuisine de la maison n’était ni équipée ni aménagée Par ailleurs, les meubles meublants avaient fait l’objet d’une saisie-vente par acte d’huissier en septembre 2010 alors que la maison n’a été cédée qu’en avril 2011. Le contribuable n’avait en outre, consommé que 17 m3 d’eau et son relevé de situation Pôle Emploi pour la période du 7 septembre 2010 et celui du 20 janvier 2011 pour la déclaration fiscale des revenus de 2010 n’avait pas été envoyé à l’adresse où est située la maison mais à celle de ses parents.

C’est donc sur cette base que la Cour a confirmé la position de l’administration fiscale refusant d’appliquer à la plus-value de cession réalisée l’exonération d’impôt prévue au titre de la résidence principale.
 
Il ressort de cet arrêt que le bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu concernant la plus-value réalisée au titre de la résidence principale nécessite une analyse au cas par cas et dépend des circonstances de fait. L’exonération peut être remise en cause sur la base d’indices dont l’administration fiscale peut facilement avoir connaissance.



03/05/2019
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