Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Exoneration de la plus-value de cession de la résidence principale : cas d'un appartement occupé par son propriétaire sur de courtes périodes


Arrêt de La Cour d’Appel administrative de paris du 19 mai 2017 N° 15 PA00766



Un appartement occupé à titre de résidence principale par son propriétaire sur de courtes périodes et donné en location le reste du temps, ne peut bénéficier de l’exonération de la plus-value pour cession de la résidence principale.



Dans un arrêt du 19 mai 2017 la Cour d’ Appel administrative de Paris rappelle qu’un appartement que son propriétaire donne en location ne peut constituer sa résidence principale et bénéficier, à ce titre, lors de sa cession de l’exonération d’impôt sur le revenu prévue en faveur des plus-values de cession de la résidence principale.

Au cas particulier, le requérant a été assujetti à des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales résultant, au titre de l'année 2008, de la remise en cause par l'administration fiscale de l'exonération de plus-value dont il avait estimé pouvoir bénéficier sur la vente d'un appartement dépendant d'un ensemble immobilier.

Selon l'article 150 U du code général des impôts les plus-values réalisées par les personnes physiques lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH.

Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux immeubles, aux parties d'immeubles ou aux droits relatifs à ces biens qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession. Au cas particulier, le requérant soutenait que le logement en litige avait constitué sa résidence jusqu'à son déménagement à Bordeaux en 2006 mais également après cette date puisqu’il avait conservé son activité professionnelle à Paris et continué à utiliser son appartement parisien de manière régulière jusqu'à sa vente le 29 août 2008 en l'occupant plusieurs jours par semaine lors de ses déplacements professionnels à Paris.

Pour remettre en cause l'exonération de plus-value sur la vente du bien immobilier l’administration fiscale avait relevé que le logement ne constituait pas la résidence principale  du requérant au jour de la cession, dans la mesure où :
• Le requérant avait indiqué sur ses déclarations de revenus postérieures à l'année 2006 que sa résidence se situait à Bordeaux ;
• Par un contrat exclusif de location meublée du 31 juillet 2007, prenant effet au 1er septembre 2007, il avait donné à bail cet appartement à la société Guest Apartement Services Paris, lui donnant ainsi mandat pour sous-louer l'appartement pour de courtes durées ; que ce bail avait pris fin en juillet 2008, soit un mois avant la vente de l'appartement. 

Dans le cas de l’espèce le contrat de location autorisait le locataire à occuper son appartement pour de courtes périodes suivant disponibilité.

La cour d’appel confirme la position de l’administration fiscale et applique la majoration de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts pour manquement délibéré applicable en cas inexactitudes ou d'omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt .

La cour justifie l’application de cette amende au motif que le requérant a mentionné à tort dans l'acte de vente que l'appartement en litige était sa résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur la plus-value, alors qu'il avait donné à bail cet appartement sur la période antérieure à la vente. Pour la Cour le requérant doit être regardée, quand bien même la location a expirée un mois avant la vente, comme établissant le caractère délibéré des manquements commis.



01/08/2017
Lu 73 fois