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Exonération de TVA pour les opérations d'échange entre devises traditionnelles et « bitcoins »


Arrêt de la CJUE 22 octobre 2015 aff. 264/14, 5e ch., Statteverket c/ H



Dans un arrêt du 22 octobre 2015 rendue à titre préjudiciel pour l'application de la TVA en Suède, la CJUE  qui avait à se prononcer sur le traitement applicable au regard de la  TVA de l'activité consistant en l'échange de devises traditionnelles contre la devise virtuelle « bitcoin », et inversement a conclu que conformément à l'article 135, 1-e de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 de telles prestations de services constituent des opérations exonérées de la TVA, au sens de cette disposition. l'article 135, 1-e précité est l’article qui exonère de la TVA les opérations portant notamment sur les devises, billets de banque et monnaies qui sont des moyens de paiement légaux.
 
Les bitcoins constituent des devises virtuelles utilisées, à titre principal, pour les paiements entre particuliers sur internet, ainsi que dans certaines boutiques en ligne, voire chez certains commerçants « physiques.



26/01/2016
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