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Exonération de TVA des prestations fournies à leurs membres par des groupements autonomes de personnes


TVA et groupement



Arrêt de la CJUE du 4 mai 2017 Affaire C‑274/15,

 

Selon l’article 132 paragraphe 1 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA.  «  sont exonérées, sous certaines conditions, les prestations de services effectuées par des groupements autonomes de personnes exerçant une activité exonérée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti en vue de rendre à leurs membres les services directement nécessaires à l’exercice de leur activité »

Dans ce contexte, le droit luxembourgeois soumet l’exonération de TVA des services rendus par un groupement à ses membres à plusieurs conditions :
  1. Les activités du groupement consistent exclusivement à fournir des prestations de services directement nécessaires à l’exercice de l’activité de ses membres ;
  2. Les membres exercent une activité exonérée de TVA ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti étant entendu qu’un membre sera considéré comme remplissant cette condition dès lors qu’il réalise des livraisons de biens ou de prestations de services qui ne sont pas exonérées de TVA  si le chiffre d’affaires annuel hors taxe relatif à ces opérations n’excèdent pas 30% du chiffre d’affaires annuel hors taxe global.
Si ces conditions sont remplies, les prestations de services effectuées par le groupement au profit de ses membres bénéficient de l’exonération de TVA.

Le droit luxembourgeois prévoit également que lorsqu’un  membre d’un groupement  acquiert des biens et services auprès d’un tiers en son nom propre mais pour le compte du groupement, l’opération consistant, pour ce membre, à affecter au groupement les dépenses ainsi consenties étaient considérées comme hors du champ d’application de la TVA.

Ces dispositions s’appliquent à la fois aux groupements dotés de la personnalité juridique qu’’aux groupements sans personnalité juridique c’est-à-dire aux groupements de fait.

En 2011, la Commission a attiré l’attention du Luxembourg sur le fait que le régime TVA relatif aux groupements lui semblait incompatible avec les obligations découlant de la directive 2006/112/CE précitée relative au système commun de TVA.
La commission a par la suite introduit un recours devant la CJUE faisant valoir trois griefs.  Seuls les conclusions de la Cour sur les 1er et 3 eme grief seront évoqués ci-après car pouvant être rapprochés du régime des groupements applicable en France.

Dans sa décision du 4 mai 2017 la CJUE a jugé que :

1) si l’application de l’exonération de TVA dont bénéficient les prestations effectuées par un groupement (au cas particulier un groupement autonome de personnes luxembourgeois) ne se limite pas aux groupements dont les membres exercent exclusivement une activité exonérée ou pour laquelle ils n’ont pas la qualité d’assujetti, en revanche, les prestations effectuées ne peuvent bénéficier de l’exonération que lorsque elles sont directement nécessaires à l’activité exonérée desdits membre ou pour laquelle il n’a pas la qualité d’assujetti.

2) Le groupement est un assujetti à part entière distinct. L’affectation au groupement par l’un de ses membres de dépenses engagées en son nom propre mais pour le compte du groupement est une opération qui relève du champ d’application de la TVA. En effet, chaque acquisition de biens ou services réalisée pour le compte du groupement par l’un de ses membres en son nom propre mais pour le compte du groupement doit, du point de vue de la TVA, être regardée comme deux livraisons de biens ou de services consécutives et qui entrent dans le champ d’application de la TVA. 



05/05/2017
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