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Exonération d’impôt sur le revenu de la plus-value au titre de la résidence secondaire : Les mentions devant figurer dans l’acte



Décret N° 2012-1073 du 21 septembre 2012



Un décret du 21 septembre 2012 précise les mentions devant figurer dans l’acte de vente d’un bien immobilier afin de bénéficier de l’exonération d’impôt au titre de la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement sous condition de remploi du prix de cession à l’acquisition de la résidence principale.
 
On rappelle que conformément à l’article 150-U-II-1°bis du CGI, depuis le 1er février 2012,  les propriétaires de résidence secondaire (non propriétaires de leur résidence principale) qui procèdent à leur cession peuvent être exonérés d’impôt au titre de la  plus-value réalisée si :
  1.  la vente porte sur un immeuble bâti affecté à l’habitation
  2.  il s’agit de la première cession d’un logement et de ses dépendances immédiates et nécessaires appréciée à compter du 1er février 2012
  3. le cédant n’a pas été propriétaire de sa résidence principale (directement ou par personne interposée) au cours des quatre années précédant la cession ;
  4.  le cédant remploie le prix de cession, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de cette dernière (date de l’acte), à l’acquisition ou la construction d’un logement qu’il affecte, dès son achèvement ou son acquisition si elle est postérieure, à son habitation principale.


Le décret insère un nouvel article 41 duovicies-OH  au sein du code général des impôts qui prévoit que chaque bénéficiaire de l’exonération d’impôt  doit porter distinctement dans l’acte de cession à titre onéreux d’un logement au titre de laquelle le bénéfice de l’exonération prévue par l’article 150 U-II-1°bis du CGI :
  1. l’identité du bénéficiaire de l’exonération ;
  2. les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;
  3. la fraction du prix de cession correspondant à ses droits que le bénéficiaire destine au remploi à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à sa résidence principale ;
  4. le montant de la plus-value exonérée.



24/09/2012
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