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Exonération d’impôt sur le revenu de la contribution des employeurs à l’achat de ticket-restaurant (année 2011).


Instruction fiscale du 17 fevrier 2010



La limite d’exonération d’impôt sur le revenu (et des taxes et participations assises sur les salaires) de la contribution patronale à l’achat par les salariés de titres restaurant est, pour les titres acquis depuis le 1er janvier 2006, indexée chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche

du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle de l’acquisition des titres-restaurant et arrondie, s’il y a lieu, au centime d’euro le plus proche.

 

Cette limite était fixée pour les titres-restaurant acquis en 2010 à 5,21 €. Par suite, pour les titres acquis en 2011, la limite d’exonération s’établit à 5,29 €.




17/02/2011
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