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Exonération d’ISF au titre des biens professionnels : Exercice effectif de la fonction de président du conseil de surveillance



Cass. com. 29 mars 2011 n° 10-15.571 (n° 317 F-D)





 
Dans un arrêt du 29 mars 2011, la chambre commerciale de la Cour de Cassation rejette la qualification de biens professionnels des titres d’une société au regard de l’ISF  au motif que le détenteur de ces titres agissant en qualité de président du conseil de surveillance se contentait de mener les débats mais n’intervenait pas de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société.  Pour la Cour de cassation il n’était donc pas établi que le détenteur des titres exerçait de façon effective des fonctions de présidente de président du conseil de surveillance et qu’à cet égard la qualification de biens professionnels des titres ne pouvait être retenue.
La fonction de président du conseil de surveillance d'une SA permet en principe à celui qui l’exerce de se prévaloir de la qualification de biens professionnels des titres détenus dans la société et de bénéficier ainsi de l’éxonération d’ISF.  Conformément aux dispositions du  Code de commerce, le président du conseil de surveillance a pour mission de convoquer ce conseil et d'en diriger les débats ainsi que de certifier les copies ou extraits des procès-verbaux de ses délibérations.
Il ressort de cet arrêt que le président qui se contente de mener les débats du conseil de surveillance sans intervenir de façon active dans les questions relatives à la gestion de la société ne peut être considéré comme exerçant une activité effective. Il en découle que les titres ne peuvent être exonérés d’ISF. 



20/04/2011
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