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Exonération d’IR de la prime Pôle emploi et de l’aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels, Instruction fiscale 5 F-11-10 du 10 mars 2010




Afin de donner leur plein effet aux mesures exceptionnelles de solidarité nationale annoncées lors du sommet social du 18 février 2009, l’article 24 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 exonère d’impôt sur le revenu :




- la prime, d’un montant de 500 €, versée par Pôle emploi à certains salariés précaires privés involontairement d’emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010, en application au décret du 27 mars 2009 instituant une prime exceptionnelle pour certains salariés privés d’emploi - l’aide exceptionnelle versée sous la forme de chèques emploi-service universels (CESU) préfinancés par l’Etat aux bénéficiaires de certaines prestations sociales (allocation personnalisée d’autonomie, bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE sous certaines conditions, allocation d’éducation d’enfant handicapés) et, sur prescription de Pôle emploi, à certains demandeurs d’emploi ayant des enfants à charge, en application du décret 2009-479 du 29 avril 2009, complété par un arrêté du 18 mai 2009.







L’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide versée sous forme de CESU s’applique quel que soit son montant, fixé en principe à 200 € mais qui peut être majorée en fonction du nombre d’enfants à charge lorsqu’elle est attribuée par Pôle emploi en application de l’article 2 de l’arrêté du 18 mai 2009 précité.







Cette exonération d’impôt sur le revenu s’applique pour l’impôt sur le revenu de l’année 2009 et des années suivantes, étant précisé que ces primes et aides sont en principe versés ou utilisées en 2009 ou en 2010.










11/03/2010
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