Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Exonération au titre de la résidence principale : attention aux arrangements avec les futurs acquéreurs


Seule une convention temporaire d’occupation (et non pas un bail d’habitation ordinaire) signée avec le futur acquéreur lui-même et indissociable d’un compromis de vente (et non pas d’une promesse de vente) peut permettre au cédant de bénéficier de la doctrine de l’administration fiscale qui étend le bénéfice de l'exonération de la plus-value de cession de la résidence principale au cas où l'immeuble est occupé par le futur acquéreur sous réserve que le contrat de cession de l’immeuble soit passé dans un délai normal à compter du compromis.



Arrêt de la cour d’appel administrative de Bordeaux du 17 décembre 2015 N°14BX01026



 
Au cas particulier, la requérante avait reçu à titre de prestation compensatoire à l’issue d’une procédure de divorce, un immeuble au titre duquel elle avait consenti par la suite une promesse unilatérale de vente à Mme D..., épouse de M.C..., stipulant que le transfert de propriété de l'immeuble interviendrait le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La requérante qui occupait le logement jusqu’à cette date, avait signé le même jour un bail d'habitation avec M.C... (Époux de la futur acheteuse selon les termes de la promesse de vente), conclu pour une durée de trois ans et renouvelable.

Dix mois après avoir pris à bail le logement,Mme D...et M. C... ont fait l'acquisition de l'immeuble par acte authentique.

L’administration fiscale a refusé à la requérante le bénéfice de l’exonération d’impôt sur la plus-value de cession telle que prévue par les dispositions de l’article 150 U II 1° du code général des impôts au motif que l’immeuble ne constituait pas la résidence principale de la requérante au jour de la cession.

Pour mémoire, l'exonération prévue à l'article 150 U II 1° du code général des impôts ne s'applique pas aux immeubles qui ne sont pas la résidence principale du vendeur le jour de la cession, et en particulier ceux qui sont donnés en location.

Toutefois selon la doctrine de l’administration fiscale 8 M-1-04 n° 22 du 14 janvier 2004 l'exonération est applicable au cas où l'immeuble est occupé par le futur acquéreur avec qui un compromis de vente a été signé, sous réserve que cette occupation soit liée à la vente, et que le contrat de cession de l’immeuble soit passé dans un délai normal à compter du compromis.

Pour bénéficier de ces dispositions, la requérante qui, d’une part, n’avait pas conclu un compromis de vente mais une promesse de vente faisait valoir que les effets d'une promesse de vente et d'un compromis de vente sont identiques, et d’autre part que  le contrat de location qu’elle avait conclu était indissociables de la promesse de vente.

Pour refuser l’application de l’exonération prévue à l'article 150 U II 1° du code général des impôts et de la doctrine administrative précitée, la Cour d’appel rappelle que cette exonération ne s'applique pas aux immeubles qui ne sont pas la résidence principale du vendeur le jour de la cession, et en particulier ceux qui sont donnés en location.

Elle considère, dans le cas de l’espèce que dans la mesure où :

-Le bien cédé n'était plus occupé à titre de résidence principale au cours des années précédant la vente et par suite à la date de cette vente ;
-La résidence était louée au jour de la cession ;
-La requérante a signé non un compromis de vente mais une promesse de vente ;
-La requérante à conclu  un bail ordinaire et non une convention temporaire d'occupation qui a été signé, ne faisant pas référence à la vente,
- Le signataire du bail n'est pas le bénéficiaire de la promesse mais l'époux de la bénéficiaire ; elle ne peut donc pas se prévaloir de la doctrine qu'elle invoque.

La requérante ne pouvait bénéficier de l'exonération.

 



10/03/2016
Lu 248 fois
















Modèles de courriers & actes







Dans le forum