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Exclusion des marchands de biens des sociétés bénéficiaires du régime Mère-fille


Deuxième loi de finances rectificative pour 2012 N° 22012-958 du 16 août 2012




 

 
L’article 16 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012 publiée au journal officiel du 17 août 2012  a ajouté un k au 6 de l’article 145 du CGI visant les produits des parts de
Sociétés immobilières inscrites en stock à l’actif de sociétés « marchand de biens ».
 
Pour mémoire, le 6 de l’article 145 du CGI dresse la liste des produits et participations qui ne sont pas éligibles au régime Mère-fille.
 
Ainsi, les parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l’actif de sociétés « marchand de biens » ne peuvent plus, à compter des exercices clos depuis le 4 juillet 2012, bénéficier du régime mère fille qui  permet, sur option,  à toute société soumise à l’impôt sur les sociétés (« IS ») en France et détenant une participation d’au moins 5% du capital d’une autre société française ou étrangère de retrancher de son bénéfice net imposable 95% du montant des dividendes qui lui  sont versés par ses filiales.



30/08/2012
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