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Evaluation forfaitaire des avantages en nature (logement)








Instruction fiscale publiée le 11 mars 2011 BOI 5 f-7-11

 

Une instruction publiée le 11 mars 2011 BOI 5 f-7-11 indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2010 et 2011 pour l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement.

En application du premier alinéa de l’article 82 du code général des impôts (CGI), les avantages en nature, c’est-à-dire la mise à disposition ou la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou d’un service à titre gratuit ou à un prix inférieur à leur valeur réelle, sont, au même titre que la rémunération versée en espèces, imposables à l’impôt sur le revenu.

 

Aux termes du second alinéa de l’article 82 précité, les règles d’évaluation des avantages en nature applicables en matière d’impôt sur le revenu sont alignées sur celles prévues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale1.

 

Sont indiquées ci-après les évaluations forfaitaires des avantages consentis au titre du logement à retenir pour l’imposition des revenus de 2010 et de 2011.

 

L’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2010 et de 2011 :

 

 

Le barème d’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature applicable, sauf option de l’employeur pour la valeur locative servant de base à la taxe d'habitation (valeur locative cadastrale), s’établit comme suit pour l’imposition des revenus de 2010 et de 2011 :

 

 

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

fonction du montant mensuel du plafond de la

sécurité sociale (P2) et du nombre de pièces du

logement

 

En 2010 (rappel)

En 2011

 

R < 0,5 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

62,60

33,40

 

63,50

33,90

 

0,5 P ≤ R < 0,6 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

73,10

47

 

74,20

47,70

 

0,6 P ≤ R < 0,7 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

83,50

62,60

 

84,80

63,50

 

0,7 P ≤ R < 0,9 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

93,90

78,20

 

95,30

79,40

 

0,9 P ≤ R < 1,1 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

114,90

99,10

116,60

100,60

 

1,1 P ≤ R < 1,3 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

135,70

120

 

137,70

121,80

 

1,3 P ≤ R < 1,5 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

156,60

146

 

158,90

148,20

 

R > 1,5 P :

- logement d’une pièce principale

- autres logements (par pièce principale)

 

177,40

167

 

180,10

169,50

 

 

 

 

Exemple : un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces s'élève à 3 200 € par mois (soit entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale) doit en 2010 être évalué à : 120 × 3 = 360 € par mois.

 

Précision : pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, personnel de sécurité et de gardiennage …), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est, depuis le 1er janvier 2007, réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

 

2 P = montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, soit 2 885 € en 2010 (34 620 € par an) et 2 946 € en 2011 (35 352 € par an).

 




16/03/2011
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