Evaluation des comptes courants d’associés pour la détermination de l’assiette de l’ISF

Les sommes placées au crédit d’un compte courant d’associé au sein d’une société ne constituent pas une augmentation de ses fonds propres, mais s’analysent en un prêt consenti par l’associé à la société. Le contribuable doit à ce titre porter la créance qui en résulte à sa déclaration d’ISF. Conformément aux dispositions de  l'article 758 du CGI les sommes détenues sur le compte courant doivent être évaluées par le contribuable lors de sa déclaration, à la valeur pour laquelle elles peuvent être recouvrées, compte tenu de la situation financière de la société, valeur qui peut être contestée par l'administration des impôts.

Dans un arrêt du 3 novembre 2010, la Cour d’Appel de Rouen rappelle toutefois que dès lors que la situation financière et les perspectives de la société sont fortement obérées le contribuable est fondé à estimer que sa créance au titre du compte courant était irrécouvrable, que sa valeur est nulle et qu'il n’a pas à en porter le montant dans sa déclaration au titre de l'ISF.

Pour la Cour d’appel, l'administration des impôts qui conteste cette estimation est tenue d’en rapporter la preuve contraire, à savoir que le contribuable aurait pu alors recouvrer sa créance, compte tenu des difficultés financières de la société.