Evaluation des avantages en nature (nourriture et logement) pour l’imposition des revenus de 2008 et de 2009. Instruction du 13 mars 2009.

Qu’est ce qu’un avantage en nature ?

Les avantages en nature consistent dans la mise à disposition des salariés de biens dont l’employeur est propriétaire ou locataire ou dans la prise en charge par l’employeur de services incombant normalement au salarié, gratuitement ou pour un prix inférieur à leur valeur réelle. Il peut s’agir par exemple, de la  fourniture de logement, d’une indemnité pour frais de repas, de la mise à disposition personnelle d’un véhicule de l’entreprise.

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et sont imposables à ce titre. Concernant notamment le logement et la nourriture, l’avantage en nature à déclarer au titre de l’imposition à l’impôt sur le revenu est évalué selon des règles d’évaluation particulières.

Les salariés peuvent en outre bénéficier d’allocation pour frais. Sous conditions et dans certaines limites, ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu.

L’administration vient de publier, dans une instruction du 13 mars 2009, les montants et limites retenus au titre des l’imposition des revenus de 2008 et 2009 pour la détermination des avantages en nature à déclarer.

Nourriture

La fourniture de repas est en principe évaluée forfaitairement.  Concernant les salariés des hôtels, cafés restaurants et autres entreprises assimilées la valeur de l’avantage en nature est évalué à un minimum garanti par repas. Les dirigeants, quant à eux, déclarent l’avantage pour le montant réel de dépenses.

Le tableau ci-après indique l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (nourriture) concernant les revenus de 2008 et de 2009.

Logement

Concernant les logements (mise à disposition d’un logement de fonction) l’avantage est évalué forfaitairement ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale servant de base à  la taxe d’habitation. L’évaluation forfaitaire de l’avantage logement est déterminé mensuellement, en fonction de la rémunération de l’intéressé et du nombre de pièces du logement, en utilisant le barème établit par l’administration. Le forfait tient compte des avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage. Pour ces avantages accessoires, aucune réintégration supplémentaire ne doit être effectuée, ils sont d’ores et déjà pris en compte dans le barème forfaitaire.

Pour 2008 et 2009 le barème s’établit comme suit :

Soit R= rémunération brute mensuelle du salarié

Soit P= montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, soit 2773 € en 2008,  et 2859 € en 2009

Exemple : un logement de 3 pièces est fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute s’élève à 3200 € par mois. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est pour 2008 de 2773 € par mois. La rémunération du salarié bénéficiant du logement correspond donc à 1.15 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3200/2773=1.153). Pour l’évaluation de l’avantage en nature à déclarer, il convient de se reporter au montant prévu lorsque la rémunération se situe entre 1.1 et 1.3 fois le plafond de la sécurité sociale (1,1 P ≤ R < 1,3 P ). Le logement faisant plus d’une pièce, le montant forfaitaire à retenir est donc celui relatif aux autres logements « autres logements (par pièce principale) ». Le montant doit être multiplié par le nombre de pièces soit 3 X 116.8 = 350.40 par mois. Ce montant multiplié par le nombre de mois au cours duquel le salarié à bénéficié du logement mis à sa disposition par son employeur et déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

Attention : Lorsque le salarié verse à son employeur un loyer et que celui-ci est inférieur au forfait, seule la différence constitue un avantage imposable. Dans ce cas, il convient de déclarer au titre de l’avantage en nature uniquement la différence entre le loyer effectivement versé et l’avantage en nature tel que calculé en fonction du barème forfaitaire d’évaluation.

Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans êtes logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité de service, personnel de sécurité et de gardiennage …), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est depuis le 1^er janvier 2007, réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30%.

Allocations pour frais

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi (ex : remboursement de frais, indemnités forfaitaires) sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet et que les dépenses correspondantes ne sont pas, elles mêmes, déduites du revenu imposable au titre des frais professionnels. Ainsi si le contribuable à opter pour la déduction de ces charges au réel, les allocations pour frais que lui verse son employeur ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu et deviennent imposables à concurrence du montant des dépenses déduites. Les contribuables qui pratiquent seulement la déduction forfaitaire de 10% au titre de leurs frais bénéficient donc, dans certaines limites de l’exonération des allocations pour frais que leur verse leur employeur.

L’exonération est donc limitée ce qui implique que si l’allocation est supérieure aux limites fixées par l’administration, la différence doit être déclarée au titre de l’impôt sur le revenu.

Le tableau ci-après indique les limites des indemnités de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2008 et 2009.

Un salarié qui effectue des déplacements professionnels peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. Ces indemnités sont appelées « indemnités de grand déplacement ». Ces indemnités sont exonérées de l’impôt sur le retenu si, pour un même lieu,  les déplacements concernés sont d’une durée continue ou discontinue inférieure à 3 mois (sauf lorsque le salarié à opté pour la déduction des charges au réel et que les dépenses correspondantes ont été déduites).

Ces indemnités sont exonérées dans les limites suivantes (imposition des revenus de 2008 et 2009) :

Cas spécifique des grands déplacements outre-mer

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel outre-mer, les limites d’exonération des indemnités qu’il perçoit sont les suivantes :

·         90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyanne, la Reunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

·         120 € pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.

Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 2006.

Cas spécifique des grands déplacements à l’étranger

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l’étranger, les limites d’exonération des indemnités dépendent du pays de déplacement.

Le tableau ci-après indique par pays, le montant de l’indemnité maximum, la devise à prendre en compte ainsi que la date de la dernière modification du barème.