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Evaluation des avantages en nature (nourriture et logement) pour l’imposition des revenus de 2008 et de 2009. Instruction du 13 mars 2009.




Qu’est ce qu’un avantage en nature ?

 

Les avantages en nature consistent dans la mise à disposition des salariés de biens dont l’employeur est propriétaire ou locataire ou dans la prise en charge par l’employeur de services incombant normalement au salarié, gratuitement ou pour un prix inférieur à leur valeur réelle. Il peut s’agir par exemple, de la  fourniture de logement, d’une indemnité pour frais de repas, de la mise à disposition personnelle d’un véhicule de l’entreprise.

Les avantages en nature constituent un élément de la rémunération et sont imposables à ce titre. Concernant notamment le logement et la nourriture, l’avantage en nature à déclarer au titre de l’imposition à l’impôt sur le revenu est évalué selon des règles d’évaluation particulières.

 

Les salariés peuvent en outre bénéficier d’allocation pour frais. Sous conditions et dans certaines limites, ces allocations sont exonérées d’impôt sur le revenu.

 

L’administration vient de publier, dans une instruction du 13 mars 2009, les montants et limites retenus au titre des l’imposition des revenus de 2008 et 2009 pour la détermination des avantages en nature à déclarer.

 

Nourriture

 

La fourniture de repas est en principe évaluée forfaitairement.  Concernant les salariés des hôtels, cafés restaurants et autres entreprises assimilées la valeur de l’avantage en nature est évalué à un minimum garanti par repas. Les dirigeants, quant à eux, déclarent l’avantage pour le montant réel de dépenses.

 

Le tableau ci-après indique l’évaluation forfaitaire de l’avantage en nature (nourriture) concernant les revenus de 2008 et de 2009.

 

Avantage nourriture par catégories de bénéficiaires

 Montants 2008 (rappel)

Montants 2009

 

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

 Cas général

4,25 €

8,50 €

4,30 €

8,60 €

Salariés des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) soit 3,21 € du 1er janvier au 30 avril et 3,28 € du 1er mai au 30 juin et 3,31 € du 1er juillet au 31 décembre

2 MG soit 6,42 € du 1er janvier au 30 avril et 6,56 € du 1er mai au 30 juin et 6,62 € du 1er juillet au 31 décembre

1 MG soit 3,31 € depuis le 1er janvier

2 MG soit  6,62 € depuis le 1er janvier

 Dirigeants de sociétés

Valeur réelle

 

 

 

Logement

Concernant les logements (mise à disposition d’un logement de fonction) l’avantage est évalué forfaitairement ou, sur option de l’employeur, d’après la valeur locative cadastrale servant de base à  la taxe d’habitation. L’évaluation forfaitaire de l’avantage logement est déterminé mensuellement, en fonction de la rémunération de l’intéressé et du nombre de pièces du logement, en utilisant le barème établit par l’administration. Le forfait tient compte des avantages accessoires suivants : eau, gaz, électricité, chauffage et garage. Pour ces avantages accessoires, aucune réintégration supplémentaire ne doit être effectuée, ils sont d’ores et déjà pris en compte dans le barème forfaitaire.

 

Pour 2008 et 2009 le barème s’établit comme suit :

Soit R= rémunération brute mensuelle du salarié

Soit P= montant mensuel du plafond de la sécurité sociale, soit 2773 € en 2008,  et 2859 € en 2009

 

 

 Montant mensuel de l'avantage logement (en €)

En 2008 (rappel)

 En 2009

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P) et du nombre de pièces du

 

R < 0,5 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

61

61,9

 

autres logements (par pièce principale)

32,5

33

 

0,5 P ≤ R < 0,6 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

71,1

72,2

 

autres logements (par pièce principale)

45,7

46,4

 

0,6 P ≤ R < 0,7 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

81,3

82,5

 

autres logements (par pièce principale)

61

61,9

 

0,7 P ≤ R < 0,9 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

91,4

92,8

 

autres logements (par pièce principale)

76,2

77,3

 

0,9 P ≤ R < 1,1 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

111,8

113,5

 

autres logements (par pièce principale)

96,5

97,9

 

1,1 P ≤ R < 1,3 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

132,1

134,1

 

autres logements (par pièce principale)

116,8

118,6

 

1,3 P ≤ R < 1,5 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

152,4

154,7

 

autres logements (par pièce principale)

142,2

144,3

 

R > 1,5 P :

 

 

 

logement d’une pièce principale

172,7

175,3

 

autres logements (par pièce principale)

162,6

165

 

 

Exemple : un logement de 3 pièces est fourni gratuitement par l’employeur à un salarié dont la rémunération brute s’élève à 3200 € par mois. Le plafond mensuel de la sécurité sociale est pour 2008 de 2773 € par mois. La rémunération du salarié bénéficiant du logement correspond donc à 1.15 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (3200/2773=1.153). Pour l’évaluation de l’avantage en nature à déclarer, il convient de se reporter au montant prévu lorsque la rémunération se situe entre 1.1 et 1.3 fois le plafond de la sécurité sociale (1,1 P ≤ R < 1,3 P ). Le logement faisant plus d’une pièce, le montant forfaitaire à retenir est donc celui relatif aux autres logements « autres logements (par pièce principale) ». Le montant doit être multiplié par le nombre de pièces soit 3 X 116.8 = 350.40 par mois. Ce montant multiplié par le nombre de mois au cours duquel le salarié à bénéficié du logement mis à sa disposition par son employeur et déclarer au titre de l’impôt sur le revenu.

 

Attention : Lorsque le salarié verse à son employeur un loyer et que celui-ci est inférieur au forfait, seule la différence constitue un avantage imposable. Dans ce cas, il convient de déclarer au titre de l’avantage en nature uniquement la différence entre le loyer effectivement versé et l’avantage en nature tel que calculé en fonction du barème forfaitaire d’évaluation.

 

Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans êtes logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (fonctionnaires logés par nécessité de service, personnel de sécurité et de gardiennage …), la valeur forfaitaire de l’avantage de logement est depuis le 1er janvier 2007, réduite par application d’un abattement pour sujétions de 30%.

 

Allocations pour frais

 

Les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi (ex : remboursement de frais, indemnités forfaitaires) sont exonérés d’impôt sur le revenu lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur objet et que les dépenses correspondantes ne sont pas, elles mêmes, déduites du revenu imposable au titre des frais professionnels. Ainsi si le contribuable à opter pour la déduction de ces charges au réel, les allocations pour frais que lui verse son employeur ne sont plus exonérés d’impôt sur le revenu et deviennent imposables à concurrence du montant des dépenses déduites. Les contribuables qui pratiquent seulement la déduction forfaitaire de 10% au titre de leurs frais bénéficient donc, dans certaines limites de l’exonération des allocations pour frais que leur verse leur employeur.

L’exonération est donc limitée ce qui implique que si l’allocation est supérieure aux limites fixées par l’administration, la différence doit être déclarée au titre de l’impôt sur le revenu.

Le tableau ci-après indique les limites des indemnités de repas applicables pour l’imposition des revenus de 2008 et 2009.

 

Indemnités de repas

 Montants 2008(rappel)

Montants 2009

 

 

Indemnité de repas sur le lieu de travail

5,50 €

5,60 €

Indemnité de repas hors les locaux de l’entreprise

8 €

8,10 €

Indemnité de repas lors d’un déplacement professionnel

16,40 €

16,60 €

 

Un salarié qui effectue des déplacements professionnels peut percevoir des indemnités forfaitaires destinées à compenser ses dépenses supplémentaires de logement et de nourriture. Ces indemnités sont appelées « indemnités de grand déplacement ». Ces indemnités sont exonérées de l’impôt sur le retenu si, pour un même lieu,  les déplacements concernés sont d’une durée continue ou discontinue inférieure à 3 mois (sauf lorsque le salarié à opté pour la déduction des charges au réel et que les dépenses correspondantes ont été déduites).

 

Ces indemnités sont exonérées dans les limites suivantes (imposition des revenus de 2008 et 2009) :

 

Indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de :

 

Montants 2008(rappel)

 Montants 2009

Nourriture (par repas)

16,40 €

16,60 €

Logement et petit déjeuner (par jour)

Déplacements à Paris et « petite couronne » (départements 75, 92, 93 et 94)

58,70 €

59,60 €

Déplacements dans les autres départements de métropole

43,50 €

44,20 €

 

Cas spécifique des grands déplacements outre-mer

 

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel outre-mer, les limites d’exonération des indemnités qu’il perçoit sont les suivantes :

·         90 € pour la Martinique, la Guadeloupe, la Guyanne, la Reunion, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

·         120 € pour la Nouvelle-Calédonie, les îles Wallis et Futuna et la Polynésie française.

 

Ces montants n’ont pas été modifiés depuis 2006.

 

Cas spécifique des grands déplacements à l’étranger

 

Lorsque le salarié est en déplacement professionnel à l’étranger, les limites d’exonération des indemnités dépendent du pays de déplacement.

Le tableau ci-après indique par pays, le montant de l’indemnité maximum, la devise à prendre en compte ainsi que la date de la dernière modification du barème.

 

 

Pays 

Monnaies

Date d’effet de la modification

Montants (groupe I)

Arabie Saoudite

EURO

26.11.2008

158

Autriche

EURO

26.11.2008

175

Bahreïn

EURO

26.11.2008

200

Bengladesh 

EURO

26.11.2008

130

Benin

EURO

26.11.2008

145

Bolivie

EURO

26.11.2008

70

Burkina  Faso

EURO

26.11.2008

145

Cameroun

EURO

26.11.2008

120

Chypre

EURO

26.11.2008

190

Comores

EURO

26.11.2008

150

Corée du Sud

EURO

26.11.2008

210

Croatie Euro

EURO

26.11.2008

142

Emirats Arabes Unis

EURO

26.11.2008

300

Hongrie

EURO

26.11.2008

175

Italie

EURO

26.11.2008

220

Koweït

EURO

26.11.2008

245

Luxembourg

EURO

26.11.2008

173

Malte Euro

EURO

26.11.2008

105

Mauritanie

EURO

26.11.2008

143

Monténégro

EURO

26.11.2008

150

New-York city

Dollar US

01.01.2008

245

01.11.2008

300

Nouvelle-Guinée Papouasie

EURO

26.11.2008

172

Oman

EURO

26.11.2008

265

Serbie

EURO

26.11.2008

150

Singapour

EURO

26.11.2008

200

Tchad

EURO

26.11.2008

225

Turquie

EURO

26.11.2008

165

Venezuela

EURO

26.11.2008

195

Vietnam

EURO

26.11.2008

158

 

 




16/03/2009
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