Question Fiscale information et assistance fiscale en ligne
Retour à l'accueil

Etendue de l'obligation d'information de l'administration fiscale lorsqu'elle fonde son redressement sur la base de déclarations d'impôt de tiers


Lorsqu’une administration fonde le redressement d’un contribuable sur la base d’informations issues des déclarations d’impôt d’un autre contribuable, elle est tenue d’informer le contribuable redressé de l’origine et de la teneur de ces renseignements avant la mise en recouvrement



Arrêt du Conseil d’Etat N°364586 du 9 mars 2016

L’administration fiscale ne peut en principe, fonder le redressement des bases d’imposition d’un contribuable sur des renseignements ou documents qu’elle a obtenus de tiers sans l’avoir informé avant la mise en recouvrement de l’origine et de la teneur de ces renseignements.
 
Cette obligation ne se limite pas aux renseignements et documents obtenus de tiers par l’exercice du droit de communication.
Dans un arrêt du 9 mars 2016, le Conseil d’ Etat a précisé que si cette obligation ne s’étend pas aux éléments nécessairement détenus par les différents services de l’administration fiscale en application des dispositions législatives ou règlementaires, tel n’est pas le cas pour les informations fournies à titre indicatif à l’administration fiscale par des contribuables tiers dont elle tire les conséquences pour reconstituer la situation du contribuable vérifié.

Pour le Conseil d’Etat, l’administration est donc tenue d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur de ces renseignements sur lesquels elle se fonde pour établir un redressement qui sont issus des déclarations de revenus souscrites auprès d‘elle par des tiers ainsi que des pièces justificatives dont ces déclarations doivent le cas échéant être assorties.
Au cas particulier, le redressement résultait de la remise en cause du quotient familial tel que déclaré par le contribuable.
 
 
 
 




16/03/2016
Lu 147 fois















Modèles de courriers & actes







Dans le forum